Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636)

January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ;

January 1986

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisin...

Préoccupation. Nuisances sonores. Recevabilité du propriétaire d'une maison voisine, construite postérieurement à l'usine, à contester un arrêté préfectoral fixant des prescriptions plus sévères que l'arrêté primitif (Non). Refus basé sur l'article 14, S3 de la loi du 19 juillet 1976. Annulation des mesures d'expertise techniques ordonnées par le tribunal en première instance considérées comme ayant un caractère frustratoire. Conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative de Nancy (audience plénière), 6 juin 1996 Société Cristallerie Lalique (n° 94NC00715). Avec conclusions

Pietri, Jean-Paul

January 1997

Pietri Jean-Paul. Préoccupation. Nuisances sonores. Recevabilité du propriétaire d'une maison voisin...

Nuisances sonores. Voie rapide. Absence de protection acoustique. Construction de la voie rapide postérieure à l'installation des requérants. Préjudice non prévisible. Forte pression acoustique. Bruits excédant les inconvénients normaux de voisinage. Préjudice anormal et spécial. Condamnation de l'Etat. Réparation évaluée à 250000 F. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 1997 M. et Mme Humbrecht c/ Préfet du Bas-Rhin (n° 901169). Avec note

Goliard, François

January 1998

Goliard François. Nuisances sonores. Voie rapide. Absence de protection acoustique. Construction de ...

Installation classée implantée en face de propriétés privées. Nuisances sonores diurnes et nocturnes (bruit de ventilation). Action en responsabilité de deux voisins fondée sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Intervention d’un expert judiciaire. Mesure des seuils de niveau limite admissible ou d’émergence par rapport au niveau sonore initial (arrêté du 20 août 1985 modifié par l’arrêté du 23 janvier 1997). Modalités de calcul de l’émergence sonore. Bruits intermittents à intégrer (non). Dépassement du seuil de 3 décibels A : présomption de nuisances sonores. Nuisances sonores excessives et persistantes excédant les inconvénients normaux de voisinage. Obligation pour la société de faire procéder à des travaux sous astreinte. Indemnisation du préjudice des propriétaires voisins. Cour d’appel de Dijon, Ch. civ., 8 décembre 2009, SAS RHOVYL

January 2010

Installation classée implantée en face de propriétés privées. Nuisances sonores diurnes et nocturnes...

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'instruction ordonnée avant de statuer sur une demande de sursis à exécution. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993 Association de sauvegarde de la vallée de l'Isch c/ Préfet du Bas-Rhin (req. 93-992)

January 1995

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsabilité du concessionnaire. - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'Etat. Servitudes. -Indemnisation du préjudice causé par une interdiction de construire. - Art. 160-5 C4. - Modification de l'état antérieur des lieux. Conseil d'État, 5 mai 1982 Mme Fauresse (Req. n° 19706)

January 1982

Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsa...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

January 1995

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnell...

Plan de gêne sonore de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Avis défavorables des communes consultées et de la commission consultative de l'article 19 de la loi de 1992. Zonage ne prenant pas en compte toutes les nuisances sonores des riverains. Annulation de l'arrêté préfectoral portant approbation du PGS : erreur manifeste d'appréciation du préfet qui n'a pas pris en compte les gênes réelles subies autour de l'aéroport. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 janvier 2002. Association pour la promotion et la défense du cadre de vie à Bartenheim. Avec conclusions

Collier, Robert

January 2002

Collier Robert. Plan de gêne sonore de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Avis défavorables des communes c...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636)

January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique

January 1994

Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions comp...

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ;

January 1986

Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisin...

Préoccupation. Nuisances sonores. Recevabilité du propriétaire d'une maison voisine, construite postérieurement à l'usine, à contester un arrêté préfectoral fixant des prescriptions plus sévères que l'arrêté primitif (Non). Refus basé sur l'article 14, S3 de la loi du 19 juillet 1976. Annulation des mesures d'expertise techniques ordonnées par le tribunal en première instance considérées comme ayant un caractère frustratoire. Conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative de Nancy (audience plénière), 6 juin 1996 Société Cristallerie Lalique (n° 94NC00715). Avec conclusions

Pietri, Jean-Paul

January 1997

Pietri Jean-Paul. Préoccupation. Nuisances sonores. Recevabilité du propriétaire d'une maison voisin...

Nuisances sonores. Voie rapide. Absence de protection acoustique. Construction de la voie rapide postérieure à l'installation des requérants. Préjudice non prévisible. Forte pression acoustique. Bruits excédant les inconvénients normaux de voisinage. Préjudice anormal et spécial. Condamnation de l'Etat. Réparation évaluée à 250000 F. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 septembre 1997 M. et Mme Humbrecht c/ Préfet du Bas-Rhin (n° 901169). Avec note

Goliard, François

January 1998

Goliard François. Nuisances sonores. Voie rapide. Absence de protection acoustique. Construction de ...

Installation classée implantée en face de propriétés privées. Nuisances sonores diurnes et nocturnes (bruit de ventilation). Action en responsabilité de deux voisins fondée sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Intervention d’un expert judiciaire. Mesure des seuils de niveau limite admissible ou d’émergence par rapport au niveau sonore initial (arrêté du 20 août 1985 modifié par l’arrêté du 23 janvier 1997). Modalités de calcul de l’émergence sonore. Bruits intermittents à intégrer (non). Dépassement du seuil de 3 décibels A : présomption de nuisances sonores. Nuisances sonores excessives et persistantes excédant les inconvénients normaux de voisinage. Obligation pour la société de faire procéder à des travaux sous astreinte. Indemnisation du préjudice des propriétaires voisins. Cour d’appel de Dijon, Ch. civ., 8 décembre 2009, SAS RHOVYL

January 2010

Installation classée implantée en face de propriétés privées. Nuisances sonores diurnes et nocturnes...

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'instruction ordonnée avant de statuer sur une demande de sursis à exécution. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juillet 1993 Association de sauvegarde de la vallée de l'Isch c/ Préfet du Bas-Rhin (req. 93-992)

January 1995

Installation classée. Extension d'un centre d'enfouissement de déchets urbains. Expertise. Mesure d'...

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

January 1991

Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante...

Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsabilité du concessionnaire. - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'Etat. Servitudes. -Indemnisation du préjudice causé par une interdiction de construire. - Art. 160-5 C4. - Modification de l'état antérieur des lieux. Conseil d'État, 5 mai 1982 Mme Fauresse (Req. n° 19706)

January 1982

Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsa...

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usage. Dossier de régularisation en cours. Autorisation provisoire accordée par le préfet. Circulaire du 10 mai 1983. Contrôle de l'erreur manifeste. Installation fonctionnant depuis 1976 malgré deux refus d'autorisation conformes à l'avis du conseil départemental d'hygiène. Risque de pollution des conduites d'amenée d'eau à la ville de Limoges. Prise en compte des préoccupations d'environnement non établie. Annulation de l'arrêté provisoire. Tribunal administratif de Limoges, 17 mai 1988 Comité de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Népoulas et ses environs

January 1989

Installation classée. Régularisation. /Récupération de ferraille et stockage de véhicules hors d'usa...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnelles postérieures à l'arrêté d'autorisation dans un but de préservation de la sécurité publique. Exercice par le juge de son pouvoir d'administrateur. Modification des prescriptions. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 1993 Ministre de l'Environnement c/ Société de production de gaz liquéfiés

January 1995

Production de gaz liquéfiés. Installation classée soumise à autorisation. Prescriptions additionnell...

Plan de gêne sonore de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Avis défavorables des communes consultées et de la commission consultative de l'article 19 de la loi de 1992. Zonage ne prenant pas en compte toutes les nuisances sonores des riverains. Annulation de l'arrêté préfectoral portant approbation du PGS : erreur manifeste d'appréciation du préfet qui n'a pas pris en compte les gênes réelles subies autour de l'aéroport. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 janvier 2002. Association pour la promotion et la défense du cadre de vie à Bartenheim. Avec conclusions

Collier, Robert

January 2002

Collier Robert. Plan de gêne sonore de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Avis défavorables des communes c...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. Sursis à exécution. Tribunal administratif de Dijon, 23 novembre 1988 Société D.S. Environnement (n° 88572)

January 1991

Arrêté prononçant la suspension d'une installation classée dépourvu de base légale. Moyen sérieux. S...

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de déchets. Installation classée ni déclarée ni autorisée. Application des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Obligation faite aux propriétaires de consigner une somme pour l'enlèvement des déchets alors qu'ils n'ont pas la qualité d'exploitant ou de détenteur. Annulation. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 1986 MM. Jean et Jacques Bouillère (n° 58-636)

January 1988

Dépôts de déchets industriels inflammables et toxiques dans des locaux loués à un récupérateur de dé...

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