Procédure contentieuse. Régularité du jugement attaqué. Caractère particulier de la procédure de sursis. Règle du contradictoire. Motivation. /Sursis à exécution confirmé. Moyen sérieux et existence d'un préjudice difficilement réparable (voir les conclusions du commissaire du Gouvernement). Cour administrative d'appel de Lyon, 11 mai 1993 Société Silim-Environnement et Préfet des Bouches-du-Rhône. Avec conclusions

Richer D. Procédure contentieuse. Régularité du jugement attaqué. Caractère particulier de la procédure de sursis. Règle du contradictoire. Motivation. /Sursis à exécution confirmé. Moyen sérieux et existence d'un préjudice difficilement réparable (voir les conclusions du commissaire du Gouvernement). Cour administrative d'appel de Lyon, 11 mai 1993 Société Silim-Environnement et Préfet des Bouches-du-Rhône. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1993. pp. 585-591