1 . Urbanisation des espaces proches du rivage. Absence de P. O. S. ou de schémas directeurs. Article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme. Accord du préfet. Avis motivé de la commune. Consultation de la commission des sites. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 1990 Mme Dalidec et autres (Req. n° 86-816)
DOIAbstract
1 . Urbanisation des espaces proches du rivage. Absence de P. O. S. ou de schémas directeurs. Article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme. Accord du préfet. Avis motivé de la commune. Consultation de la commission des sites. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 1990 Mme Dalidec et autres (Req. n° 86-816). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1991. pp. 395-396
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