Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie

Modification du S.D.A.U. Nemours-Gâtinais permettant la création d'un golf et le défrichement de 24,5 hectares de forêt. Incompatibilité avec les orientations du S.D.A.U. de la région Ile-de-France concernant la protection des espaces boisés. S.D.A.U.R.I.F. ayant valeur de prescription particulière au sens de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme. Conseil d'État, 23 octobre 1992 Commune de Poligny c/ Association de défense de la vallée du Loing et des sites environnants et Association des amis de la forêt de Fontainebleau

January 1993

Modification du S.D.A.U. Nemours-Gâtinais permettant la création d'un golf et le défrichement de 24,...

Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire

Negri, Vincent

January 1999

Negri Vincent. Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de ...

Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'installation d'un panneau lumineux. Infraction constatée par une personne habilitée. Mise en demeure de supprimer le dispositif irrégulier. Compétence liée du maire. Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 1991 S.A. Sayag Electronic. Avec note.

Fraisse, Régis

January 1992

Fraisse Régis. Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'...

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie

January 1991

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un co...

Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un espace naturel de qualité exceptionnelle. Violation de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 1990 Association « Club Alpin Français » et autres

January 1991

Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un esp...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991

January 1992

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un pro...

Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions.

Calderaro, Norbert

January 1988

Calderaro Norbert. Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Abs...

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par la Commission nationale du débat public de la demande d'une association agréée de protection de l'environnement d'organiser un débat public, fondé sur le caractère tardif de la demande compte tenu du stade d'élaboration du projet. Décision faisant grief (oui). Absence de décision rendue publique fixant les principales caractéristiques du projet à la date où la Commission a rejeté la demande (art. L 121-5 du Code de l'environnement et décret du 10 mai 1996). Annulation de la décision de rejet. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 10e et 9e s. sect.), 17 mai 2002, Association France Nature Environnement

January 2002

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par ...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité publique non reconnue. Développement rationnel du tourisme. Inconvénients. Troubles graves pour la conservation des sols, le climat et la préservation d'un site pittoresque. Annulation de l'arrêté : Tribunal Administratif de Poitiers, 29 octobre 1975, Dame veuve Beau de Lomenie

January 1976

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité pub...

Exploitation d'un golf par une collectivité territoriale et impôts commerciaux

Saurel, Jacques

January 2010

Note sous CAA Nancy, 2ème ch., 14 janvier 2010, n° 09NC00570. (SIVOM de la région de dôle). Collect...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des considérations erronées sur l'absence d'intérêt écologique du site et sur la possibilité d'atteindre le même objectif par la constitution d'une réserve de chasse. Annulation. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 1992 M. René Martina

January 1994

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des consid...

Modification du S.D.A.U. Nemours-Gâtinais permettant la création d'un golf et le défrichement de 24,5 hectares de forêt. Incompatibilité avec les orientations du S.D.A.U. de la région Ile-de-France concernant la protection des espaces boisés. S.D.A.U.R.I.F. ayant valeur de prescription particulière au sens de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme. Conseil d'État, 23 octobre 1992 Commune de Poligny c/ Association de défense de la vallée du Loing et des sites environnants et Association des amis de la forêt de Fontainebleau

January 1993

Modification du S.D.A.U. Nemours-Gâtinais permettant la création d'un golf et le défrichement de 24,...

Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire

Negri, Vincent

January 1999

Negri Vincent. Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de ...

Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'installation d'un panneau lumineux. Infraction constatée par une personne habilitée. Mise en demeure de supprimer le dispositif irrégulier. Compétence liée du maire. Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 1991 S.A. Sayag Electronic. Avec note.

Fraisse, Régis

January 1992

Fraisse Régis. Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'...

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie

January 1991

Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un co...

Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un espace naturel de qualité exceptionnelle. Violation de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme. Tribunal administratif de Grenoble, 10 mai 1990 Association « Club Alpin Français » et autres

January 1991

Autorisation de création d'une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Situation dans un esp...

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements autorisés. Hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Notion non définie par la loi du 9 janvier 1985. Création d'une unité touristique nouvelle de 2 000 lits sur 30 000 m2 de surface hors œuvre. Opération non exclue par l'alinéa 4 de l'article L 145-5 du Code de l'urbanisme. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 1986 SEPANSO c/ Ministre de l'Equipement et commune de Laruns (Req. n° 8560 et 8986)

January 1990

Protection des parties naturelles des rives des plans d'eau de moins de 1 000 hectares. Aménagements...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991

January 1992

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un pro...

Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions.

Calderaro, Norbert

January 1988

Calderaro Norbert. Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Abs...

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par la Commission nationale du débat public de la demande d'une association agréée de protection de l'environnement d'organiser un débat public, fondé sur le caractère tardif de la demande compte tenu du stade d'élaboration du projet. Décision faisant grief (oui). Absence de décision rendue publique fixant les principales caractéristiques du projet à la date où la Commission a rejeté la demande (art. L 121-5 du Code de l'environnement et décret du 10 mai 1996). Annulation de la décision de rejet. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 10e et 9e s. sect.), 17 mai 2002, Association France Nature Environnement

January 2002

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par ...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité publique non reconnue. Développement rationnel du tourisme. Inconvénients. Troubles graves pour la conservation des sols, le climat et la préservation d'un site pittoresque. Annulation de l'arrêté : Tribunal Administratif de Poitiers, 29 octobre 1975, Dame veuve Beau de Lomenie

January 1976

Littoral, D.U.P. / Création d'une Z.A.C. pour l'aménagement d'un complexe touristique. / Utilité pub...

Exploitation d'un golf par une collectivité territoriale et impôts commerciaux

Saurel, Jacques

January 2010

Note sous CAA Nancy, 2ème ch., 14 janvier 2010, n° 09NC00570. (SIVOM de la région de dôle). Collect...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des considérations erronées sur l'absence d'intérêt écologique du site et sur la possibilité d'atteindre le même objectif par la constitution d'une réserve de chasse. Annulation. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 1992 M. René Martina

January 1994

Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des consid...

Modification du S.D.A.U. Nemours-Gâtinais permettant la création d'un golf et le défrichement de 24,5 hectares de forêt. Incompatibilité avec les orientations du S.D.A.U. de la région Ile-de-France concernant la protection des espaces boisés. S.D.A.U.R.I.F. ayant valeur de prescription particulière au sens de l'article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme. Conseil d'État, 23 octobre 1992 Commune de Poligny c/ Association de défense de la vallée du Loing et des sites environnants et Association des amis de la forêt de Fontainebleau

January 1993

Modification du S.D.A.U. Nemours-Gâtinais permettant la création d'un golf et le défrichement de 24,...

Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de zones inconstructibles. Contrôle normal du juge. Annulation du classement en zone inconstructible d'un terrain situé dans un secteur composé de propriétés bâties et d'un terrain sur lequel d'éventuelles constructions ne seraient pas de nature à porter atteinte aux vues et perspectives. Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, Mme Michelle Pernoud et autres (nos 9500379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444, 9503912). Avec commentaire

Negri, Vincent

January 1999

Negri Vincent. Création d'une ZPPAUP. Déroulement de l'enquête publique. Légalité de la création de ...

Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'installation d'un panneau lumineux. Infraction constatée par une personne habilitée. Mise en demeure de supprimer le dispositif irrégulier. Compétence liée du maire. Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 1991 S.A. Sayag Electronic. Avec note.

Fraisse, Régis

January 1992

Fraisse Régis. Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'...

Abstract

Extracted data

Abstract

Extracted data

Related items

Related items