Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en demeure de cesser l'activité rappelant un refus d'autorisation antérieur. Refus motivé par l'incompatibilité entre le P.O. S. et l'exploitation d'un tel établissement. Légalité de la mesure (oui). Nécessité d'une instruction supplémentaire (non). Conseil d'État, 6 mars 1987 M. Valéry Sainte-Rose (Req. n° 50-475).

January 1988

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en ...

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une décharge exploitée par un tiers. Risques de nuisances, notamment pour les eaux souterraines. Arrêté prescrivant la mise en sécurité de la décharge. Arrêté de mise en demeure d'entreprendre les travaux adressé à la société productrice des déchets. Légalité. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1986 Institut national de recherche chimique appliquée et Société chimique de la Grande-Paroisse

January 1988

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une déchar...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Travaux de voirie. Périmètre de protection rapprochée de puits de captage d'eau potable. Avis favorable du commissaire-enquêteur au projet sous réserve de réaliser les travaux dans le champ captant une fois la substitution des puits de captage rendue possible. / Avis défavorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. / Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la voie de liaison intercommunale selon lequel les travaux de voirie dans les périmètres de protection du champ captant, ne pourront être engagés qu'après que celui-ci aura été fermé et remplacé par un autre ailleurs. / Modification substantielle des conditions de construction de l'ouvrage projeté par rapport au projet soumis à enquête publique. / Nécessité d'une nouvelle enquête publique et d'une étude d'impact. / Procédure irrégulière. Annulation de la DUP. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2003, Association pour la protection de l'environnement de Lingosheim et environs et autres c/ Préfet du Bas-Rhin, nos 02-00372, 02-00368 et 02-00377. Avec conclusions

Collier, Robert

January 2003

Collier Robert. Travaux de voirie. Périmètre de protection rapprochée de puits de captage d'eau pota...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, P.-P.
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Autorisation d'extension d'un élevage porcin - Demande de référé suspension - Avis défavorable du commissaire-enquêteur. / Existence de deux élevages hors sol sur la commune. / Commune classée en zone vulnérable pour la pollution par les nitrates d'origine agricole. / Topographie accidentée des lieux. / EMA du préfet : moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'extension. / Suspension ordonnée. Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 12 novembre 2008, Association Manche Nature, n° 0802389

January 2009

Autorisation d'extension d'un élevage porcin - Demande de référé suspension - Avis défavorable du co...

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle

January 1994

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation...

Mise à jour annuelle des études de danger. Prescription par arrêté préfectoral. Légalité (oui). Mesures à prendre par l'exploitant à l'extérieur de son établissement en cas d'accident. Définition par référence au P.O.I. et au P.P.I. Caractère suffisant (oui). Dépenses d'analyse et de contrôle. Contrôle institué dans un but d'intérêt général de la protection de l'environnement et non dans l'intérêt exclusif des exploitants. Dépenses mises à la charge de l'exploitant en l'absence de dispositions législatives expresses. Illégalité non sanctionnée par la cour administrative d'appel : erreur de droit. Installations classées relevant du contentieux de pleine juridiction. Droit applicable au jour du jugement. Loi du 2 février 1995 ayant prévu la mise à la charge de l'exploitant des dépenses de contrôle. Rejet des conclusions tendant à l'annulation. Conseil d'Etat, 26 mars 1997 Société Elf Antargaz (n° 135974)

January 1997

Mise à jour annuelle des études de danger. Prescription par arrêté préfectoral. Légalité (oui). Mesu...

Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains situé sur le territoire d'une commune incluse dans le périmètre d'un parc naturel régional. Recevabilité du recours d'une association de protection de l'environnement : intérêt à agir suffisant. Non-consultation du directeur du PNR sur l'étude d'impact préalablement à la délivrance de l'autorisation : méconnaissance d'une formalité substantielle entraînant l'annulation. Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2001, Association Opale Environnement. Avec conclusions

Yeznikian, Olivier

January 2002

Yeznikian Olivier. Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains s...

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation ayant entraîné de graves pollutions pour l'environnement. Refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de l'article 23 de la loi du 19-7-1976. Illégalité (oui). Prescriptions ne permettant pas d'assurer suffisamment la protection des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19-7-1976. Autorisation provisoire d'exploitation. Condamnation du préfet à prescrire de nouvelles mesures. Responsabilité de l'Etat. Décision prise au vu d'une étude d'impact insuffisante. Prescriptions insuffisantes imposées à l'installation. Défaut de contrôle. Carence de l'administration. Condamnation de l'Etat à prendre des mesures pour supprimer les déversements polluants et pour rétablir l'équilibre naturel antérieur de la zone. Condamnation à réparation des préjudices subis par un tiers. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 1984 M. Michallon c/Secrétariat d'Etat à l'environnement

January 1984

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel ayant cessé son exploitation. Résidus de lindane demeurés sur le site. Risque de nuisance pour les eaux souterraines. Etablissement soumis à autorisation par la loi du 19 décembre 1917. Régime applicable. Loi du 19 juillet 1976. Déchets se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Obligations de l'ancien exploitant. Arrêté préfectoral pouvant valablement prescrire des travaux de surveillance hydrogéologiques et l'étude des dépôts. Conseil d'État, 11 avril 1986 Ministre de l'Environnement c/ Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman (Req. n° 62-234).

January 1986

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement ...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en demeure de cesser l'activité rappelant un refus d'autorisation antérieur. Refus motivé par l'incompatibilité entre le P.O. S. et l'exploitation d'un tel établissement. Légalité de la mesure (oui). Nécessité d'une instruction supplémentaire (non). Conseil d'État, 6 mars 1987 M. Valéry Sainte-Rose (Req. n° 50-475).

January 1988

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en ...

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une décharge exploitée par un tiers. Risques de nuisances, notamment pour les eaux souterraines. Arrêté prescrivant la mise en sécurité de la décharge. Arrêté de mise en demeure d'entreprendre les travaux adressé à la société productrice des déchets. Légalité. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1986 Institut national de recherche chimique appliquée et Société chimique de la Grande-Paroisse

January 1988

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une déchar...

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin

January 1991

Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinératio...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

Travaux de voirie. Périmètre de protection rapprochée de puits de captage d'eau potable. Avis favorable du commissaire-enquêteur au projet sous réserve de réaliser les travaux dans le champ captant une fois la substitution des puits de captage rendue possible. / Avis défavorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. / Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la voie de liaison intercommunale selon lequel les travaux de voirie dans les périmètres de protection du champ captant, ne pourront être engagés qu'après que celui-ci aura été fermé et remplacé par un autre ailleurs. / Modification substantielle des conditions de construction de l'ouvrage projeté par rapport au projet soumis à enquête publique. / Nécessité d'une nouvelle enquête publique et d'une étude d'impact. / Procédure irrégulière. Annulation de la DUP. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2003, Association pour la protection de l'environnement de Lingosheim et environs et autres c/ Préfet du Bas-Rhin, nos 02-00372, 02-00368 et 02-00377. Avec conclusions

Collier, Robert

January 2003

Collier Robert. Travaux de voirie. Périmètre de protection rapprochée de puits de captage d'eau pota...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, P.-P.
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

January 2005

Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence...

Autorisation d'extension d'un élevage porcin - Demande de référé suspension - Avis défavorable du commissaire-enquêteur. / Existence de deux élevages hors sol sur la commune. / Commune classée en zone vulnérable pour la pollution par les nitrates d'origine agricole. / Topographie accidentée des lieux. / EMA du préfet : moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'extension. / Suspension ordonnée. Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 12 novembre 2008, Association Manche Nature, n° 0802389

January 2009

Autorisation d'extension d'un élevage porcin - Demande de référé suspension - Avis défavorable du co...

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation. Dispositions tendant à imposer à l'exploitant l'institution d'un périmètre de protection. Conditions de l'article 7- 1 de la loi du 19 juillet 1976 non remplies. /Définition d'un périmètre de protection incombant à l'administration par application du Code de l'urbanisme. Annulation partielle. Tribunal administratif de Nancy, 8 juin 1993 Gaz de France c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle

January 1994

Stockage souterrain de gaz combustible. Arrêté préfectoral autorisant la poursuite de l'exploitation...

Mise à jour annuelle des études de danger. Prescription par arrêté préfectoral. Légalité (oui). Mesures à prendre par l'exploitant à l'extérieur de son établissement en cas d'accident. Définition par référence au P.O.I. et au P.P.I. Caractère suffisant (oui). Dépenses d'analyse et de contrôle. Contrôle institué dans un but d'intérêt général de la protection de l'environnement et non dans l'intérêt exclusif des exploitants. Dépenses mises à la charge de l'exploitant en l'absence de dispositions législatives expresses. Illégalité non sanctionnée par la cour administrative d'appel : erreur de droit. Installations classées relevant du contentieux de pleine juridiction. Droit applicable au jour du jugement. Loi du 2 février 1995 ayant prévu la mise à la charge de l'exploitant des dépenses de contrôle. Rejet des conclusions tendant à l'annulation. Conseil d'Etat, 26 mars 1997 Société Elf Antargaz (n° 135974)

January 1997

Mise à jour annuelle des études de danger. Prescription par arrêté préfectoral. Légalité (oui). Mesu...

Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains situé sur le territoire d'une commune incluse dans le périmètre d'un parc naturel régional. Recevabilité du recours d'une association de protection de l'environnement : intérêt à agir suffisant. Non-consultation du directeur du PNR sur l'étude d'impact préalablement à la délivrance de l'autorisation : méconnaissance d'une formalité substantielle entraînant l'annulation. Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2001, Association Opale Environnement. Avec conclusions

Yeznikian, Olivier

January 2002

Yeznikian Olivier. Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains s...

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation ayant entraîné de graves pollutions pour l'environnement. Refus implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de l'article 23 de la loi du 19-7-1976. Illégalité (oui). Prescriptions ne permettant pas d'assurer suffisamment la protection des intérêts visés par l'article premier de la loi du 19-7-1976. Autorisation provisoire d'exploitation. Condamnation du préfet à prescrire de nouvelles mesures. Responsabilité de l'Etat. Décision prise au vu d'une étude d'impact insuffisante. Prescriptions insuffisantes imposées à l'installation. Défaut de contrôle. Carence de l'administration. Condamnation de l'Etat à prendre des mesures pour supprimer les déversements polluants et pour rétablir l'équilibre naturel antérieur de la zone. Condamnation à réparation des préjudices subis par un tiers. Tribunal administratif de Grenoble, 8 juin 1984 M. Michallon c/Secrétariat d'Etat à l'environnement

January 1984

Porcherie. Pollution. Atteinte au milieu naturel. Conditions d'exploitation non conformes à l'arrêté...

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans permis d'activités non susceptibles d'être autorisées. Mises en demeure répétées de l'administration préfectorale. / Obligation pour le préfet de prendre des mesures adéquates. Choix des moyens (loi de 1917, article 4, 35 et 36). / Responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés au voisinage. Faute de l'Administration qui n'a pas respecté son obligation d'assurer le respect de la législation en vigueur. Conseil d'Etat - 22 mars 1978. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie (environnement) c. sieur Brelivet et autres (req. 4505)

January 1980

Installation fonctionnant sans respecter les dispositions de l'arrêté d'autorisation. Exercice sans ...

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel ayant cessé son exploitation. Résidus de lindane demeurés sur le site. Risque de nuisance pour les eaux souterraines. Etablissement soumis à autorisation par la loi du 19 décembre 1917. Régime applicable. Loi du 19 juillet 1976. Déchets se rattachant directement à l'activité de la société de produits chimiques. Obligations de l'ancien exploitant. Arrêté préfectoral pouvant valablement prescrire des travaux de surveillance hydrogéologiques et l'étude des dépôts. Conseil d'État, 11 avril 1986 Ministre de l'Environnement c/ Société des produits chimiques Ugine-Kuhlman (Req. n° 62-234).

January 1986

Déchets toxiques. Pouvoirs du préfet d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement ...

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mesures d'interdiction d'épandage d'engrais et de retournement de prairies. Caractère justifié. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 1989 Commune de Meistratzheim c/ Préfet du Bas-Rhin

January 1990

Arrêté de protection de biotope. Procédure. Avis des communes concernées. Formalité non requise. Mes...

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en demeure de cesser l'activité rappelant un refus d'autorisation antérieur. Refus motivé par l'incompatibilité entre le P.O. S. et l'exploitation d'un tel établissement. Légalité de la mesure (oui). Nécessité d'une instruction supplémentaire (non). Conseil d'État, 6 mars 1987 M. Valéry Sainte-Rose (Req. n° 50-475).

January 1988

Exploitation sans autorisation d'un établissement de récupération et stockage de véhicules. Mise en ...

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une décharge exploitée par un tiers. Risques de nuisances, notamment pour les eaux souterraines. Arrêté prescrivant la mise en sécurité de la décharge. Arrêté de mise en demeure d'entreprendre les travaux adressé à la société productrice des déchets. Légalité. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1986 Institut national de recherche chimique appliquée et Société chimique de la Grande-Paroisse

January 1988

Déchets contenant de l'arsenic, produits de l'activité d'une société chimique. Dépôt dans une déchar...

Abstract

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