Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles 3 et 32 de la loi du 10 juillet 1976. Rejet de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. /Action civile du parc national des Ecrins. Irrecevabilité. Absence de préjudice personnel et direct. Tribunal correctionnel de Gap, 12 octobre 1988 Ministère public c/ Alphand.

Cueillette de Reines des Alpes. Espèce protégée. Arrêté du 20 janvier 1982. Infraction aux articles 3 et 32 de la loi du 10 juillet 1976. Rejet de l'exception d'illégalité fondée sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. /Action civile du parc national des Ecrins. Irrecevabilité. Absence de préjudice personnel et direct. Tribunal correctionnel de Gap, 12 octobre 1988 Ministère public c/ Alphand.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1990. pp. 417-418