Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Condamnation à l'amende. Exécution. Loi d'amnistie du 4 août 1981. Condamnation à démolition maintenue. Conseil d'État, 3 novembre 1982 M. Mauran. Req. n° 25923

DOMAINE PUBLIC / Délimitation du domaine public maritime / Qualité pour former la demande

January 1982

DOMAINE PUBLIC / Délimitation du domaine public maritime / Qualité pour former la demande. In: Revue...

Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires

Rodière, René

January 1978

Rodière René. Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritime...

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi du 6 janvier 1986. /Domaine public maritime. Changement substantiel d'utilisation. Article 25 de la loi du 6 janvier 1986. Nécessité d'une enquête publique. /« Enduro des Baïnes ». Course motocycliste. Changement d'affectation momentané mais substantiel du domaine public maritime. Autorisation donnée sans enquête publique. Vice de procédure. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 1988 Aquitaine Alternatives c/ Préfet de la Gironde

January 1989

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi...

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Condamnation à l'amende. Exécution. Loi d'amnistie du 4 août 1981. Condamnation à démolition maintenue. Conseil d'État, 3 novembre 1982 M. Mauran. Req. n° 25923

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Con...

Littoral. Domaine public maritime. Falaise. Éboulements. Responsabilité de la commune (non). Responsabilité de l'Etat (non). Conseil d'Etat, 21 janvier 1983 M. et Mme Assailly (Req. n° 24 616)

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Falaise. Éboulements. Responsabilité de la commune (non). Respons...

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas

January 1988

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'en...

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant

January 1978

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...

Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa conservation. / Occupation sans titre. / Contravention de grande voirie. Compétence liée de l'administration tenue de saisir le juge. Conseil d'Etat - Section, 23 février 1979. Ministre de l'Equipement contre Association des « Amis des chemins de ronde ». Avec conclusions

Bacquet, Alain

January 1979

Bacquet Alain. Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa c...

DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire incompatible avec le plan d'urbanisme / Vente d'un bien national

January 1979

DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire inc...

URBANISME / Domaine public maritime / Annulation d'une autorisation d'occupation temporaire

January 1978

URBANISME / Domaine public maritime / Annulation d'une autorisation d'occupation temporaire . In: Re...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voirie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur

January 1978

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voirie / Annulation d'une décision ...

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritime par une commune pour y permettre le stationnement des voitures. Refus du préfet d'engager des poursuites en contravention de grande voirie. Refus non justifié par un motif d'intérêt général. Protection des zones humides nécessaires aux équilibres biologiques du littoral. Annulation partielle. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981 S. E. P. N.B.

January 1988

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritim...

DOMAINE PUBLIC / Domaine public fluvial / Contravention de grande voirie / Réparation des dommages causés aux berges / Astreintes

Calonec, Gilles

January 1981

Calonec G. DOMAINE PUBLIC / Domaine public fluvial / Contravention de grande voirie / Réparation des...

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer de prendre un arrêté de protection. Erreur manifeste (non). Conseil d'État, 17 mai 1991 Association S.O.S. Environnement-Var (Req. n° 108-903)

January 1991

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer d...

Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. Délai de recours. Procédure irrégulière. Instruction mixte à l'échelon central rendue nécessaire par la nature et le coût des travaux. Instruction mixte réalisée à l'échelon local. Annulation. Conseil d'Etat, Assemblée, 29 décembre 1973 - Association de défense de la côte fleurie. Avec conclusions

Franc, Michel

January 1979

Franc Michel. Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. D...

DOMAINE PUBLIC / Délimitation du domaine public maritime / Qualité pour former la demande

January 1982

DOMAINE PUBLIC / Délimitation du domaine public maritime / Qualité pour former la demande. In: Revue...

Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires

Rodière, René

January 1978

Rodière René. Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritime...

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi du 6 janvier 1986. /Domaine public maritime. Changement substantiel d'utilisation. Article 25 de la loi du 6 janvier 1986. Nécessité d'une enquête publique. /« Enduro des Baïnes ». Course motocycliste. Changement d'affectation momentané mais substantiel du domaine public maritime. Autorisation donnée sans enquête publique. Vice de procédure. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 1988 Aquitaine Alternatives c/ Préfet de la Gironde

January 1989

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi...

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Condamnation à l'amende. Exécution. Loi d'amnistie du 4 août 1981. Condamnation à démolition maintenue. Conseil d'État, 3 novembre 1982 M. Mauran. Req. n° 25923

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Con...

Littoral. Domaine public maritime. Falaise. Éboulements. Responsabilité de la commune (non). Responsabilité de l'Etat (non). Conseil d'Etat, 21 janvier 1983 M. et Mme Assailly (Req. n° 24 616)

January 1983

Littoral. Domaine public maritime. Falaise. Éboulements. Responsabilité de la commune (non). Respons...

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'endigage sur le domaine public maritime. Contravention de grande voirie constatée par procès verbal de la D.D.E. du 30 mai 1985. Action pénale. Prescription. Procès-verbal dressé six ans après que le préfet ait eu connaissance des faits. Réparation civile. Action non couverte par la prescription pénale. Enlèvement des matériaux déposés par le contrevenant dans un délai d'un mois. Exécution d'office aux frais de la commune à expiration du délai. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 1986 Préfet du Finistère c/Commune de Logonna-Daoulas

January 1988

Domaine public maritime. Réalisation d'un parc de stationnement par une commune sans concession d'en...

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant

January 1978

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...

Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa conservation. / Occupation sans titre. / Contravention de grande voirie. Compétence liée de l'administration tenue de saisir le juge. Conseil d'Etat - Section, 23 février 1979. Ministre de l'Equipement contre Association des « Amis des chemins de ronde ». Avec conclusions

Bacquet, Alain

January 1979

Bacquet Alain. Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa c...

DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire incompatible avec le plan d'urbanisme / Vente d'un bien national

January 1979

DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire inc...

URBANISME / Domaine public maritime / Annulation d'une autorisation d'occupation temporaire

January 1978

URBANISME / Domaine public maritime / Annulation d'une autorisation d'occupation temporaire . In: Re...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voirie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur

January 1978

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voirie / Annulation d'une décision ...

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritime par une commune pour y permettre le stationnement des voitures. Refus du préfet d'engager des poursuites en contravention de grande voirie. Refus non justifié par un motif d'intérêt général. Protection des zones humides nécessaires aux équilibres biologiques du littoral. Annulation partielle. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 1981 S. E. P. N.B.

January 1988

Domaine public. Empiétement sans autorisation ni concession d'endigage sur le domaine public maritim...

DOMAINE PUBLIC / Domaine public fluvial / Contravention de grande voirie / Réparation des dommages causés aux berges / Astreintes

Calonec, Gilles

January 1981

Calonec G. DOMAINE PUBLIC / Domaine public fluvial / Contravention de grande voirie / Réparation des...

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer de prendre un arrêté de protection. Erreur manifeste (non). Conseil d'État, 17 mai 1991 Association S.O.S. Environnement-Var (Req. n° 108-903)

January 1991

Domaine public maritime. Conservation des biotopes. Posidonies. Refus du ministre chargé de la Mer d...

Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. Délai de recours. Procédure irrégulière. Instruction mixte à l'échelon central rendue nécessaire par la nature et le coût des travaux. Instruction mixte réalisée à l'échelon local. Annulation. Conseil d'Etat, Assemblée, 29 décembre 1973 - Association de défense de la côte fleurie. Avec conclusions

Franc, Michel

January 1979

Franc Michel. Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. D...

DOMAINE PUBLIC / Délimitation du domaine public maritime / Qualité pour former la demande

January 1982

DOMAINE PUBLIC / Délimitation du domaine public maritime / Qualité pour former la demande. In: Revue...

Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires

Rodière, René

January 1978

Rodière René. Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritime...

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi du 6 janvier 1986. /Domaine public maritime. Changement substantiel d'utilisation. Article 25 de la loi du 6 janvier 1986. Nécessité d'une enquête publique. /« Enduro des Baïnes ». Course motocycliste. Changement d'affectation momentané mais substantiel du domaine public maritime. Autorisation donnée sans enquête publique. Vice de procédure. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 novembre 1988 Aquitaine Alternatives c/ Préfet de la Gironde

January 1989

Plages et dunes. Destination. Circulation des piétons, pêche, cultures marines. Article 30 de la loi...

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Condamnation à l'amende. Exécution. Loi d'amnistie du 4 août 1981. Condamnation à démolition maintenue. Conseil d'État, 3 novembre 1982 M. Mauran. Req. n° 25923

Abstract

Extracted data

Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Condamnation à l'amende. Exécution. Loi d'amnistie du 4 août 1981. Condamnation à démolition maintenue. Conseil d'État, 3 novembre 1982 M. Mauran. Req. n° 25923

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