Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. 20 juillet)

Publication date

January 1977

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. 20 juillet). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1977. pp. 407-413

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Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. 20 juillet)

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