Parc national du Mercantour. Décret de création - Légalité de certaines dispositions. -Procédure de déclassement de l'article 3, alinéa 2 - Légalité. -Composition du conseil d'administration et de la commission permanente. -Pouvoir réglementaire du directeur du parc - Légalité des délégations consenties en application des articles 2 et 4 de la loi du 22 juillet 1960 - Atteinte aux libertés publiques. Conseil d'Etat, Ass., 20 novembre 1981 Association pour la protection de la vallée de l'Ubaye (Req. n° 20710)

Conseil d'Etat 3 mars 1975 Association « Renaissance des trois vallées et des hauts cantons » (Req. n° 93-630)

January 1985

Conseil d'Etat 3 mars 1975 Association « Renaissance des trois vallées et des hauts cantons » (Req. ...

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte au droit de propriété. Atteinte aux libertés fondamentales de conscience et d'association. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Litige de la compétence du tribunal de grande instance. Limitations au droit de propriété. Contradiction avec la Convention (non). Limitations à la liberté d'association. Discrimination en fonction de la fortune. Mesure nécessaire à la protection des droits de libertés d'autrui (non). Non-respect des articles 1 1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tribunal de Grande Instance de Périgueux, 13 décembre 1988 Aff. Chassagnou, Petit, Lagressas c/ A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac

January 1989

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte...

La Convention décrète l’impression d’un rapport du représentant Coupé (de l’Oise) sur la cueillette des fruits sauvages et la réglementation du pacage des porcs dans les forêts nationales, et l’ajournement du débat à 3 jours, en annexe de la séance du 7 fructidor an II (24 août 1794)

January 1987

La Convention décrète l’impression d’un rapport du représentant Coupé (de l’Oise) sur la cueillette ...

Parc national du Mercantour. Procédure de création - Consultations préalables - Valeur des avis - Modification du projet postérieurement à l'enquête publique - Réduction de la zone du parc - Sujétions et interdictions imposées aux activités - Mode de désignation des représentants des collectivités locales siégeant au conseil d'administration. -Légalité interne - Caractère excessif des sujétions imposées (non). Conseil d'Etat, Ass., 20 novembre 1981 SIVOM de Saint-Martin-de-Vésubie - Valdeblore (Req. n° 20712) . Avec commentaire

Constantin, François

January 1982

Constantin François. Parc national du Mercantour. Procédure de création - Consultations préalables -...

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directeur du parc. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982. Association « Les Amis de la Terre », Req. n° 20 572.

January 1983

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directe...

- Décret de création du parc national du Mercantour. -Légalité externe. Contreseing du ministre de l'Education Nationale et du ministre de la Santé. -Communes devant être consultées sur le principe de la création. -Inclusion des communes dans la zone périphérique. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982, Commune de Lantosque (Req. n° 20 737). Avec commentaire

Constantin, François

January 1983

Constantin François. - Décret de création du parc national du Mercantour. -Légalité externe. Contres...

Décret du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

January 1982

Décret du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour. In: Revue Juridique de l'Environnement...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire

Huet, André

January 1980

Huet André. Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 19...

M. Des Accords, Président de la Confédération des habitants et usagers des parcs

Des Accords, M.

January 1985

Des Accords M. M. Des Accords, Président de la Confédération des habitants et usagers des parcs. In:...

Parc national des Pyrénées occidentales. Travaux d'aménagement d'une station de ski de fond dans la zone centrale du parc. Autorisation donnée par le directeur conformément au programme d'aménagement de parc. Travaux de nature à altérer le caractère du parc et à contrevenir à sa mission de conservation du milieu naturel. Violation de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1960 et de l'article 14 du décret de création. Conseil d'État, 4 avril 1990 SIVOM du canton d'Accous et Parc national des Pyrénées occidentales (Req. n° 105-162 et 105-225.)

January 1990

Parc national des Pyrénées occidentales. Travaux d'aménagement d'une station de ski de fond dans la ...

Dommages causés par des cervidés à des plantations de sapins dans le périmètre du Parc national des Cévennes. / Demande d'indemnisation du sylviculteur propriétaire. / Dommages distincts des sujétions particulières imposées par les dispositions créant ou régissant le parc. / Compétence de la juridiction administrative. / Faute du parc national des Cévennes dans la régulation des espèces. / Partage de responsabilité entre le PNC, l'Etat et le demandeur. / Frais d'expertise à la charge du PNC. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 septembre 2004, Parc national des Cévennes PNC c/ M. Fages, n° 99MA01772. Avec conclusions

Louis, Jean-Jacques

January 2004

Louis Jean-Jacques. Dommages causés par des cervidés à des plantations de sapins dans le périmètre d...

La Convention ordonne l’impression et l’ajournement d’un rapport et d’un projet de décret du représentant Eschassériaux sur la révision de la loi du 11 septembre relative aux subsistances,en annexe à la séance du 8 fructidor an II (25 août 1794)

January 1987

La Convention ordonne l’impression et l’ajournement d’un rapport et d’un projet de décret du représe...

Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française. « Délit juridiquement établi ». Condamnation par défaut du capitaine. Peine d'amende de 300 000 F. Tribunal de grande instance de Paris, 31e Chambre, 22 mai 1996 Ministère public c/ M. Antonios. Avec observations

Morin, Michel

January 1997

Morin Michel. Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française. « Délit ju...

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées. Utilité publique. Z.A.D. créée en vue de la constitution de réserves foncières. Aménagement d'espaces naturels dans une zone touristique. Légalité. Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 M. Etienne Semât et autres (Req. n° 32408)

January 1983

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées....

Conseil d'Etat 3 mars 1975 Association « Renaissance des trois vallées et des hauts cantons » (Req. n° 93-630)

January 1985

Conseil d'Etat 3 mars 1975 Association « Renaissance des trois vallées et des hauts cantons » (Req. ...

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte au droit de propriété. Atteinte aux libertés fondamentales de conscience et d'association. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Litige de la compétence du tribunal de grande instance. Limitations au droit de propriété. Contradiction avec la Convention (non). Limitations à la liberté d'association. Discrimination en fonction de la fortune. Mesure nécessaire à la protection des droits de libertés d'autrui (non). Non-respect des articles 1 1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tribunal de Grande Instance de Périgueux, 13 décembre 1988 Aff. Chassagnou, Petit, Lagressas c/ A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac

January 1989

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte...

La Convention décrète l’impression d’un rapport du représentant Coupé (de l’Oise) sur la cueillette des fruits sauvages et la réglementation du pacage des porcs dans les forêts nationales, et l’ajournement du débat à 3 jours, en annexe de la séance du 7 fructidor an II (24 août 1794)

January 1987

La Convention décrète l’impression d’un rapport du représentant Coupé (de l’Oise) sur la cueillette ...

Parc national du Mercantour. Procédure de création - Consultations préalables - Valeur des avis - Modification du projet postérieurement à l'enquête publique - Réduction de la zone du parc - Sujétions et interdictions imposées aux activités - Mode de désignation des représentants des collectivités locales siégeant au conseil d'administration. -Légalité interne - Caractère excessif des sujétions imposées (non). Conseil d'Etat, Ass., 20 novembre 1981 SIVOM de Saint-Martin-de-Vésubie - Valdeblore (Req. n° 20712) . Avec commentaire

Constantin, François

January 1982

Constantin François. Parc national du Mercantour. Procédure de création - Consultations préalables -...

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directeur du parc. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982. Association « Les Amis de la Terre », Req. n° 20 572.

January 1983

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directe...

- Décret de création du parc national du Mercantour. -Légalité externe. Contreseing du ministre de l'Education Nationale et du ministre de la Santé. -Communes devant être consultées sur le principe de la création. -Inclusion des communes dans la zone périphérique. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982, Commune de Lantosque (Req. n° 20 737). Avec commentaire

Constantin, François

January 1983

Constantin François. - Décret de création du parc national du Mercantour. -Légalité externe. Contres...

Décret du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

January 1982

Décret du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour. In: Revue Juridique de l'Environnement...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire

Huet, André

January 1980

Huet André. Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 19...

M. Des Accords, Président de la Confédération des habitants et usagers des parcs

Des Accords, M.

January 1985

Des Accords M. M. Des Accords, Président de la Confédération des habitants et usagers des parcs. In:...

Parc national des Pyrénées occidentales. Travaux d'aménagement d'une station de ski de fond dans la zone centrale du parc. Autorisation donnée par le directeur conformément au programme d'aménagement de parc. Travaux de nature à altérer le caractère du parc et à contrevenir à sa mission de conservation du milieu naturel. Violation de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1960 et de l'article 14 du décret de création. Conseil d'État, 4 avril 1990 SIVOM du canton d'Accous et Parc national des Pyrénées occidentales (Req. n° 105-162 et 105-225.)

January 1990

Parc national des Pyrénées occidentales. Travaux d'aménagement d'une station de ski de fond dans la ...

Dommages causés par des cervidés à des plantations de sapins dans le périmètre du Parc national des Cévennes. / Demande d'indemnisation du sylviculteur propriétaire. / Dommages distincts des sujétions particulières imposées par les dispositions créant ou régissant le parc. / Compétence de la juridiction administrative. / Faute du parc national des Cévennes dans la régulation des espèces. / Partage de responsabilité entre le PNC, l'Etat et le demandeur. / Frais d'expertise à la charge du PNC. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 septembre 2004, Parc national des Cévennes PNC c/ M. Fages, n° 99MA01772. Avec conclusions

Louis, Jean-Jacques

January 2004

Louis Jean-Jacques. Dommages causés par des cervidés à des plantations de sapins dans le périmètre d...

La Convention ordonne l’impression et l’ajournement d’un rapport et d’un projet de décret du représentant Eschassériaux sur la révision de la loi du 11 septembre relative aux subsistances,en annexe à la séance du 8 fructidor an II (25 août 1794)

January 1987

La Convention ordonne l’impression et l’ajournement d’un rapport et d’un projet de décret du représe...

Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française. « Délit juridiquement établi ». Condamnation par défaut du capitaine. Peine d'amende de 300 000 F. Tribunal de grande instance de Paris, 31e Chambre, 22 mai 1996 Ministère public c/ M. Antonios. Avec observations

Morin, Michel

January 1997

Morin Michel. Convention MARPOL. Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française. « Délit ju...

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées. Utilité publique. Z.A.D. créée en vue de la constitution de réserves foncières. Aménagement d'espaces naturels dans une zone touristique. Légalité. Conseil d'Etat, 12 janvier 1983 M. Etienne Semât et autres (Req. n° 32408)

January 1983

Conservatoire de l'espace littoral. Acquisition de terrains. D.U.P. Atteinte aux propriétés privées....

Conseil d'Etat 3 mars 1975 Association « Renaissance des trois vallées et des hauts cantons » (Req. n° 93-630)

January 1985

Conseil d'Etat 3 mars 1975 Association « Renaissance des trois vallées et des hauts cantons » (Req. ...

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte au droit de propriété. Atteinte aux libertés fondamentales de conscience et d'association. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Litige de la compétence du tribunal de grande instance. Limitations au droit de propriété. Contradiction avec la Convention (non). Limitations à la liberté d'association. Discrimination en fonction de la fortune. Mesure nécessaire à la protection des droits de libertés d'autrui (non). Non-respect des articles 1 1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tribunal de Grande Instance de Périgueux, 13 décembre 1988 Aff. Chassagnou, Petit, Lagressas c/ A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac

January 1989

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte...

La Convention décrète l’impression d’un rapport du représentant Coupé (de l’Oise) sur la cueillette des fruits sauvages et la réglementation du pacage des porcs dans les forêts nationales, et l’ajournement du débat à 3 jours, en annexe de la séance du 7 fructidor an II (24 août 1794)

January 1987

La Convention décrète l’impression d’un rapport du représentant Coupé (de l’Oise) sur la cueillette ...

Abstract

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