Etablissement bénéficiaire du droit d'antériorité (Loi du 19 décembre 1917). Extension de l'entreprise. Mise en demeure du préfet (Art. 35 et 36 de la loi). Régime applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 / Conseil d'Etat, 23 février 1979 - Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie chargé de l'environnement c/ Société nouvelle des Etablissements Bébélange

Etablissement bénéficiaire du droit d'antériorité (Loi du 19 décembre 1917). Extension de l'entreprise. Mise en demeure du préfet (Art. 35 et 36 de la loi). Régime applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 / Conseil d'Etat, 23 février 1979 - Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie chargé de l'environnement c/ Société nouvelle des Etablissements Bébélange. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 127-128