Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annulation. / Régularité de la procédure. Composition du dossier. Nécessité d'une enquête locale (non). / Violation des dispositions relatives à l'instruction mixte (non) / Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes (art. 34 du Traité du 25 mars 1957) (non) / Production industrielle et non expérience dangereuse / Moyens de contrôle suffisants pour assurer la sûreté de l'installation nucléaire (oui). Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres. Avec commentaire

Colson Jean-Philippe. Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annulation. / Régularité de la procédure. Composition du dossier. Nécessité d'une enquête locale (non). / Violation des dispositions relatives à l'instruction mixte (non) / Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes (art. 34 du Traité du 25 mars 1957) (non) / Production industrielle et non expérience dangereuse / Moyens de contrôle suffisants pour assurer la sûreté de l'installation nucléaire (oui). Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 192-208