Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. (J.O. 8 octobre)

Publication date

January 1977

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. (J.O. 8 octobre). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1977. pp. 413-425

Extracted data

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. (J.O. 8 octobre)

Abstract

Extracted data

Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. (J.O. 8 octobre)

Abstract

Extracted data

Related items

Related items