Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directeur du parc. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982. Association « Les Amis de la Terre », Req. n° 20 572.

January 1983

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directe...

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 1994 Société nationale des poudres et explosifs (req. 94-1551)

January 1995

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordo...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Association. Recevabilité des actions. Agrément. But de l'association. Action désintéressée en faveur de l'environnement. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1980 Déproper c/ministre de l'Environnement

January 1982

Association. Recevabilité des actions. Agrément. But de l'association. Action désintéressée en faveu...

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. Situation dans un site inscrit à l'inventaire. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste (oui). Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1984 Association « Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron » et autres c/Ministère de l'Urbanisme et du Logement et S.A. Europe-Maison

January 1984

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. ...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

January 2001

Coënt Jean-François. Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des ac...

Action en démolition d'un hôtel. Permis de construire annulé pour violation des règles de hauteur du règlement d'urbanisme et du P.O.S. / Action intentée par des associations. Recevabilité devant les juridictions civiles. Prescription de l'action. Point de départ du délai. Tribunal de Grande Instance d'Orléans, 16 mars 1986. Groupe d'Etudes Municipales de l'Agglomération Orléanaise (G.E.M.A.O.), Comité de coordination des Associations de sauvegarde et d'aménagement de l'agglomération Orléanaise, Association nationale pour la protection des villes d'art, c/Société internationale des hôtels Sofitel. Av. observations

January 1986

Action en démolition d'un hôtel. Permis de construire annulé pour violation des règles de hauteur du...

Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains situé sur le territoire d'une commune incluse dans le périmètre d'un parc naturel régional. Recevabilité du recours d'une association de protection de l'environnement : intérêt à agir suffisant. Non-consultation du directeur du PNR sur l'étude d'impact préalablement à la délivrance de l'autorisation : méconnaissance d'une formalité substantielle entraînant l'annulation. Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2001, Association Opale Environnement. Avec conclusions

Yeznikian, Olivier

January 2002

Yeznikian Olivier. Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains s...

Association. Agrément. Motifs du refus d'agrément. Action désintéressée. Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 1982 Association logonnaire pour la défense de l'environnement

January 1982

Association. Agrément. Motifs du refus d'agrément. Action désintéressée. Tribunal administratif de R...

Gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Convention de gestion. Usage des terrains. Ouvrages et travaux autorisés. Implantation de parkings et de huttes de chasseurs. Légalité (non). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant la convention de gestion. Tribunal administratif de Nice, 15 mai 1997. Association Les Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus (n° 92-229). Avec conclusions

Poujade, Alain

January 1997

Poujade Alain. Gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Convention de gestion. Usage des t...

Associations nationales : Club alpin français et FFSPN. Recevabilité. Intérêt à agir. Objet associatif. Représentation au niveau local. /Loi « montagne ». Autorisation de création d'UTN. Obligation de respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. Atteinte irréversible aux paysages, à la flore, et à la faune. Annulation. Conseil d'État, 4 juillet 1994 Commune de Vaujany

January 1994

Associations nationales : Club alpin français et FFSPN. Recevabilité. Intérêt à agir. Objet associat...

Association. Agrément. Garanties d'organisation. Importance numérique des effectifs. Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 1981 Association « Les amis de la presqu'île de Quiberon »

January 1982

Association. Agrément. Garanties d'organisation. Importance numérique des effectifs. Tribunal admini...

Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Association consacrant ses activités en particulier à la protection du littoral du secteur d'une commune, exerçant des actions locales de prévention des nuisances et ayant des rapports de collaboration et d'information avec d'autres associations de protection de l'environnement : activités statutaires effectivement exercées au nombre des activités visées par l'article L. 141-1 du Code de l'environnement. / Illégalité du refus préfectoral d'agrément. / Contentieux de pleine juridicition. / Conditions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement remplies : délivrance de l'agrément par le juge. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 mai 2003, Association Qualité de la vie à Larmor-Baden, n° 99NT00528

January 2004

Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Associati...

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directeur du parc. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982. Association « Les Amis de la Terre », Req. n° 20 572.

January 1983

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directe...

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 1994 Société nationale des poudres et explosifs (req. 94-1551)

January 1995

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordo...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Association. Recevabilité des actions. Agrément. But de l'association. Action désintéressée en faveur de l'environnement. Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1980 Déproper c/ministre de l'Environnement

January 1982

Association. Recevabilité des actions. Agrément. But de l'association. Action désintéressée en faveu...

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. Situation dans un site inscrit à l'inventaire. Atteinte au caractère des lieux avoisinants. Erreur manifeste (oui). Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 1984 Association « Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron » et autres c/Ministère de l'Urbanisme et du Logement et S.A. Europe-Maison

January 1984

Permis de construire. Ensemble d'habitations. Densité et caractère répétitif de l'aspect extérieur. ...

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone exposée à des risques d'inondation. Obligation de délimiter la zone de risque non respectée par le préfet. Délivrance de l'autorisation : erreur manifeste d'appréciation. Frais d'expertise exposés par l'association mis à la charge de l'Etat et de la commune. Conseil d'Etat, 29 juillet 1998. Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon (req. n° 141628).

January 1998

Arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un terrain de camping dans les gorges du Verdon. Zone ...

Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des activités exercées : protection de l'environnement au niveau communal. Refus du préfet fondé sur le caractère jugé général des buts poursuivis et la multiplicité des domaines d'intervention de l'association. Erreur manifeste d'appréciation. Contentieux de pleine juridiction. Substitution du juge au préfet qui statue sur l'agrément. Contrôle par le tribunal administratif du respect des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du Code rural. Tribunal administratif de Rennes, 15 mars 2001 , Association « Agir ensemble pour Combrit-Sainte-Marine ». Avec conclusions

Coënt, Jean-François

January 2001

Coënt Jean-François. Association de protection de l'environnement. Demande d'agrément. Nature des ac...

Action en démolition d'un hôtel. Permis de construire annulé pour violation des règles de hauteur du règlement d'urbanisme et du P.O.S. / Action intentée par des associations. Recevabilité devant les juridictions civiles. Prescription de l'action. Point de départ du délai. Tribunal de Grande Instance d'Orléans, 16 mars 1986. Groupe d'Etudes Municipales de l'Agglomération Orléanaise (G.E.M.A.O.), Comité de coordination des Associations de sauvegarde et d'aménagement de l'agglomération Orléanaise, Association nationale pour la protection des villes d'art, c/Société internationale des hôtels Sofitel. Av. observations

January 1986

Action en démolition d'un hôtel. Permis de construire annulé pour violation des règles de hauteur du...

Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains situé sur le territoire d'une commune incluse dans le périmètre d'un parc naturel régional. Recevabilité du recours d'une association de protection de l'environnement : intérêt à agir suffisant. Non-consultation du directeur du PNR sur l'étude d'impact préalablement à la délivrance de l'autorisation : méconnaissance d'une formalité substantielle entraînant l'annulation. Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2001, Association Opale Environnement. Avec conclusions

Yeznikian, Olivier

January 2002

Yeznikian Olivier. Autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains s...

Association. Agrément. Motifs du refus d'agrément. Action désintéressée. Tribunal administratif de Rennes, 11 mars 1982 Association logonnaire pour la défense de l'environnement

January 1982

Association. Agrément. Motifs du refus d'agrément. Action désintéressée. Tribunal administratif de R...

Gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Convention de gestion. Usage des terrains. Ouvrages et travaux autorisés. Implantation de parkings et de huttes de chasseurs. Légalité (non). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant la convention de gestion. Tribunal administratif de Nice, 15 mai 1997. Association Les Amis de Saint-Raphaël et de Fréjus (n° 92-229). Avec conclusions

Poujade, Alain

January 1997

Poujade Alain. Gestion des terrains du Conservatoire du littoral. Convention de gestion. Usage des t...

Associations nationales : Club alpin français et FFSPN. Recevabilité. Intérêt à agir. Objet associatif. Représentation au niveau local. /Loi « montagne ». Autorisation de création d'UTN. Obligation de respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. Atteinte irréversible aux paysages, à la flore, et à la faune. Annulation. Conseil d'État, 4 juillet 1994 Commune de Vaujany

January 1994

Associations nationales : Club alpin français et FFSPN. Recevabilité. Intérêt à agir. Objet associat...

Association. Agrément. Garanties d'organisation. Importance numérique des effectifs. Tribunal administratif de Rennes, 21 octobre 1981 Association « Les amis de la presqu'île de Quiberon »

January 1982

Association. Agrément. Garanties d'organisation. Importance numérique des effectifs. Tribunal admini...

Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Association consacrant ses activités en particulier à la protection du littoral du secteur d'une commune, exerçant des actions locales de prévention des nuisances et ayant des rapports de collaboration et d'information avec d'autres associations de protection de l'environnement : activités statutaires effectivement exercées au nombre des activités visées par l'article L. 141-1 du Code de l'environnement. / Illégalité du refus préfectoral d'agrément. / Contentieux de pleine juridicition. / Conditions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement remplies : délivrance de l'agrément par le juge. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 mai 2003, Association Qualité de la vie à Larmor-Baden, n° 99NT00528

January 2004

Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Associati...

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet

January 1981

Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 e...

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directeur du parc. Conseil d'Etat, 29 janvier 1982. Association « Les Amis de la Terre », Req. n° 20 572.

January 1983

-Parc National du Mercantour. Délimitation. Déclassement. Critère. -Pouvoirs dérogatoires du directe...

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 1994 Société nationale des poudres et explosifs (req. 94-1551)

January 1995

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordo...

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