Urbanisme. Permis de construire tacite. Irrégularités. Retrait dans les délais du recours contentieux. Légalité du retrait. Infraction constituée. Ordre de démolition. Refus. Action civile de la commune concernée. Irrecevabilité. Cour d'Appel de Paris - 13 juin 1979. Avec commentaire

Littmann-Martin Marie-José. Urbanisme. Permis de construire tacite. Irrégularités. Retrait dans les délais du recours contentieux. Légalité du retrait. Infraction constituée. Ordre de démolition. Refus. Action civile de la commune concernée. Irrecevabilité. Cour d'Appel de Paris - 13 juin 1979. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1980. pp. 68-78