Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'impact. Contrôle. Auto-saisine du ministre de l'Environnement. Effet sur le déroulement de la procédure. Exploitation de carrière sur le domaine public de l'Etat. Art. 28 du Code du domaine public fluvial. Conseil d'État, Section, 5 février 1982 Association de défense de la qualité de la vie du val de Loire (Req. n° 17792)

January 1983

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'im...

Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour contester l'annulation par le TA. de l'arrêté du maire pris au nom de l'Etat (oui). Contenu du règlement. Discrimination en faveur du mobilier urbain installé par la commune. Légalité (oui). Réglementation édictée pour la protection du cadre de vie mais ayant pour effet d'améliorer également la sécurité de la circulation. Détournement de pouvoir (non). Conseil d'Etat, 10 novembre 1997 Commune du Grand-Quevilly (req. n° 161658). Avec note

Zavoli, Philippe

January 1998

Zavoli Philippe. Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour conteste...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, Pierre-Paul
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

January 1980

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. ...

Dommage anormal et spécial dû à la circulation sur l'autoroute Paris-Normandie. Responsabilité de la Société concessionnaire. Connaissance par les acquéreurs du risque possible. Atténuation de la responsabilité. Préjudices indemnisés : dépréciation de la valeur de leur propriété, troubles dans les conditions d'existence. Frais d'expertise à la charge de la Société. Tribunal administratif de Rouen, 12 octobre 1983 Epoux Gwiazdowski

January 1984

Dommage anormal et spécial dû à la circulation sur l'autoroute Paris-Normandie. Responsabilité de la...

Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsabilité du concessionnaire. - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'Etat. Servitudes. -Indemnisation du préjudice causé par une interdiction de construire. - Art. 160-5 C4. - Modification de l'état antérieur des lieux. Conseil d'État, 5 mai 1982 Mme Fauresse (Req. n° 19706)

January 1982

Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsa...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Projet déclaré d'intérêt général pour la réalisation de l'autoroute A 16 entre l'Isle-Adam et La Courneuve. Inconvénients excessifs du projet en raison des risques de nuisances importantes de bruit et de pollution de l'air dans la traversée de zones fortement urbanisées. Annulation. Conseil d'Etat, 21 juin 1999 Commune de La Courneuve (n° 179612)

January 1999

Projet déclaré d'intérêt général pour la réalisation de l'autoroute A 16 entre l'Isle-Adam et La Cou...

Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête et du contenu de l'étude d'impact (non). Présentation par le bénéficiaire de contre-projets élaborés en dehors de lui et non étudiés par ses soins. Prise en compte parmi les partis envisagés. Utilité publique. Atteintes de l'environnement d'un site pittoresque et aux terres agricoles justifiées par l'importance de l'ensemble du projet. Conseil d'Etat, Section, 17 juin 1983 Commune de Montfort et autres - (Req. n°31 209 - 31 545) . Avec conclusions.

Pinault, Michel

January 1984

Pinault Michel. Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête ...

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autorisation temporaire d'exploitation délivrée par le préfet. Régularisation impossible en l'état de la réglementation d'urbanisme. Obligation de prescrire l'arrêt de l'installation (art. 24 de la loi du 19 juillet 1976). Suspension prononcée par le juge. Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et autres

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autor...

Chasse au blaireau. Vénerie sous terre. Extension par arrêté préfectoral de la période de chasse réglementaire. Atteinte à la préservation du gibier et à l'équilibre écologique du milieu. Annulation. Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 1995 Nature 18. Avec note

Janin, Patrick

January 1995

Janin Patrick. Chasse au blaireau. Vénerie sous terre. Extension par arrêté préfectoral de la périod...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession à un tiers non autorisé par les termes du contrat. Retrait de l'exploitation par la ville. Aucun enrichissement de la commune justifiant le paiement d'une indemnité â l'exploitant. Conseil d'Etat - 2 février 1979. Ville de Châlons-sur-Marne contre Groupement d'intérêt économique « Publicitor ». Avec commentaire

Martin, Jean-Paul

January 1979

Martin Jean-Paul. Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession ...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'impact. Contrôle. Auto-saisine du ministre de l'Environnement. Effet sur le déroulement de la procédure. Exploitation de carrière sur le domaine public de l'Etat. Art. 28 du Code du domaine public fluvial. Conseil d'État, Section, 5 février 1982 Association de défense de la qualité de la vie du val de Loire (Req. n° 17792)

January 1983

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'im...

Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour contester l'annulation par le TA. de l'arrêté du maire pris au nom de l'Etat (oui). Contenu du règlement. Discrimination en faveur du mobilier urbain installé par la commune. Légalité (oui). Réglementation édictée pour la protection du cadre de vie mais ayant pour effet d'améliorer également la sécurité de la circulation. Détournement de pouvoir (non). Conseil d'Etat, 10 novembre 1997 Commune du Grand-Quevilly (req. n° 161658). Avec note

Zavoli, Philippe

January 1998

Zavoli Philippe. Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour conteste...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, Pierre-Paul
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

January 1980

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. ...

Dommage anormal et spécial dû à la circulation sur l'autoroute Paris-Normandie. Responsabilité de la Société concessionnaire. Connaissance par les acquéreurs du risque possible. Atténuation de la responsabilité. Préjudices indemnisés : dépréciation de la valeur de leur propriété, troubles dans les conditions d'existence. Frais d'expertise à la charge de la Société. Tribunal administratif de Rouen, 12 octobre 1983 Epoux Gwiazdowski

January 1984

Dommage anormal et spécial dû à la circulation sur l'autoroute Paris-Normandie. Responsabilité de la...

Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsabilité du concessionnaire. - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'Etat. Servitudes. -Indemnisation du préjudice causé par une interdiction de construire. - Art. 160-5 C4. - Modification de l'état antérieur des lieux. Conseil d'État, 5 mai 1982 Mme Fauresse (Req. n° 19706)

January 1982

Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsa...

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Contenu insuffisant - Procédure d'autorisation irrégulière / Permis de construire - indépendance des procédures - Annulation de l'autorisation d'ouverture sans effet sur la légalité du permis. Tribunal Administratif de Montpellier - 19 mai 1981. Association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres et autres (Req. 6864 et 6852)

January 1981

Action des associations - Recevabilité / Ouverture d'un terrain de camping - Etude d'impact / Conten...

Projet déclaré d'intérêt général pour la réalisation de l'autoroute A 16 entre l'Isle-Adam et La Courneuve. Inconvénients excessifs du projet en raison des risques de nuisances importantes de bruit et de pollution de l'air dans la traversée de zones fortement urbanisées. Annulation. Conseil d'Etat, 21 juin 1999 Commune de La Courneuve (n° 179612)

January 1999

Projet déclaré d'intérêt général pour la réalisation de l'autoroute A 16 entre l'Isle-Adam et La Cou...

Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête et du contenu de l'étude d'impact (non). Présentation par le bénéficiaire de contre-projets élaborés en dehors de lui et non étudiés par ses soins. Prise en compte parmi les partis envisagés. Utilité publique. Atteintes de l'environnement d'un site pittoresque et aux terres agricoles justifiées par l'importance de l'ensemble du projet. Conseil d'Etat, Section, 17 juin 1983 Commune de Montfort et autres - (Req. n°31 209 - 31 545) . Avec conclusions.

Pinault, Michel

January 1984

Pinault Michel. Déclaration d'utilité publique. Autoroute. Insuffisance du dossier soumis à enquête ...

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autorisation temporaire d'exploitation délivrée par le préfet. Régularisation impossible en l'état de la réglementation d'urbanisme. Obligation de prescrire l'arrêt de l'installation (art. 24 de la loi du 19 juillet 1976). Suspension prononcée par le juge. Tribunal administratif de Nancy, 22 septembre 1992 Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et autres

January 1995

Usine de galvanisation à chaud. Autorisation d'exploitation annulée par un jugement précédent. Autor...

Chasse au blaireau. Vénerie sous terre. Extension par arrêté préfectoral de la période de chasse réglementaire. Atteinte à la préservation du gibier et à l'équilibre écologique du milieu. Annulation. Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 1995 Nature 18. Avec note

Janin, Patrick

January 1995

Janin Patrick. Chasse au blaireau. Vénerie sous terre. Extension par arrêté préfectoral de la périod...

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient

January 1985

Tribunal administratif, Châlons-sur-Marne 26 février 1985 Syndicat mixte pour l'aménagement et la ge...

Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession à un tiers non autorisé par les termes du contrat. Retrait de l'exploitation par la ville. Aucun enrichissement de la commune justifiant le paiement d'une indemnité â l'exploitant. Conseil d'Etat - 2 février 1979. Ville de Châlons-sur-Marne contre Groupement d'intérêt économique « Publicitor ». Avec commentaire

Martin, Jean-Paul

January 1979

Martin Jean-Paul. Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession ...

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

January 1987

Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une d...

-Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord d'estuaire de la Loire. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation (Art. R. 115-1 Code des ports maritimes). -Nécessité d'une étude d'impact (non). Demande d'autorisation de travaux antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976. -Respect du principe posé par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Contrôle minimum. Conseil d'Etat, 23 avril 1982 Société nationale pour l'étude et la protection de la nature (Req. n° 23 290). Avec conclusions

Dutheillet de Lamothe, Olivier

January 1983

Dutheillet de Lamothe Olivier. -Zone industrielle portuaire. Remblaiement d'une zone humide en bord ...

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'impact. Contrôle. Auto-saisine du ministre de l'Environnement. Effet sur le déroulement de la procédure. Exploitation de carrière sur le domaine public de l'Etat. Art. 28 du Code du domaine public fluvial. Conseil d'État, Section, 5 février 1982 Association de défense de la qualité de la vie du val de Loire (Req. n° 17792)

January 1983

Carrières et installations classées. Autorisation d'exploitation. Délivrance. Compétence. Etude d'im...

Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour contester l'annulation par le TA. de l'arrêté du maire pris au nom de l'Etat (oui). Contenu du règlement. Discrimination en faveur du mobilier urbain installé par la commune. Légalité (oui). Réglementation édictée pour la protection du cadre de vie mais ayant pour effet d'améliorer également la sécurité de la circulation. Détournement de pouvoir (non). Conseil d'Etat, 10 novembre 1997 Commune du Grand-Quevilly (req. n° 161658). Avec note

Zavoli, Philippe

January 1998

Zavoli Philippe. Réglementation de l'affichage en agglomération. Qualité de la commune pour conteste...

Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuffisante : présence sur le site de spécimens d'espèce protégée et précisions insuffisantes quant à leur répartition ou aux conséquences de l'exploitation. / Délivrance de l'autorisation malgré une disposition d'intérêt général de nature à justifier le refus. Erreur de droit. Tribunal administratif d'Amiens, 20 novembre 1992 Association Aisne-Environnement. Avec note.

Danna, Pierre-Paul
Valette, E.

January 1993

Danna P.-P., Valette E. Autorisation d'exploitation de carrière à ciel ouvert. Etude d'impact insuff...

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

Abstract

Extracted data

Autoroute de contournement. Aggravation du bruit. Atteinte sérieuse et constante à l'environnement. Diminution de la valeur vénale de la propriété. Préjudice indemnisable. Tribunal Administratif de Lyon - 8 mai 1980. Paul Amoric contre Société des autoroutes du Sud de la France

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