P.O.S. - Classement en secteur résidentiel de terrains occupés par des activités industrielles - Critères du classement - Prédétermination par les usages existants (non) - Absence d'erreur manifeste. Conseil d'Etat - 4 juillet 1980. Société Engreval (Req. n° 14.766). Avec commentaire

Bouyssou F. P.O.S. - Classement en secteur résidentiel de terrains occupés par des activités industrielles - Critères du classement - Prédétermination par les usages existants (non) - Absence d'erreur manifeste. Conseil d'Etat - 4 juillet 1980. Société Engreval (Req. n° 14.766). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1981. pp. 55-57