Responsabilité de la puissance publique. Préfet. / Refus du préfet de faire usage de l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917. Absence de faute. / Indemnisation accordée au voisin d'une porcherie exploitée en vertu d'une autorisation irrégulière. Faute de l'Etat. Conseil d'Etat - 26 novembre 1975, Sieur Dugenest

Responsabilité de la puissance publique. Préfet. / Refus du préfet de faire usage de l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917. Absence de faute. / Indemnisation accordée au voisin d'une porcherie exploitée en vertu d'une autorisation irrégulière. Faute de l'Etat. Conseil d'Etat - 26 novembre 1975, Sieur Dugenest. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1977. pp. 58-60