RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Usager / Service Public / Installations Portuaires / Défaut d'attention du Préposé au fonctionnement d'un pont mobile / Comportement fautif du patron du bateau / Partage de responsabilité /

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Publication date

January 1974

DOI

10.3406/juro.1974.4545

Publisher

PERSEE Program

Abstract

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Usager / Service Public / Installations Portuaires / Défaut d'attention du Préposé au fonctionnement d'un pont mobile / Comportement fautif du patron du bateau / Partage de responsabilité / . In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 128-129

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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Usager / Service Public / Installations Portuaires / Défaut d'attention du Préposé au fonctionnement d'un pont mobile / Comportement fautif du patron du bateau / Partage de responsabilité /

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