URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Refus / Motif / Interdiction d'accès direct de l'immeuble à la voie publique / Règlement national d'urbanisme / Illégalité /

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Publication date

January 1974

DOI

10.3406/juro.1974.4549

Publisher

PERSEE Program

Abstract

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Refus / Motif / Interdiction d'accès direct de l'immeuble à la voie publique / Règlement national d'urbanisme / Illégalité /. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 136-137

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URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Permis de construire / Refus / Motif / Interdiction d'accès direct de l'immeuble à la voie publique / Règlement national d'urbanisme / Illégalité /

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