PROCEDURE - Juge Administratif / Pouvoir / Refus d'exécution par l'Administration d'une décision émanant de la Juridiction administrative /

Publication date

January 1974

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

PROCEDURE - Juge Administratif / Pouvoir / Refus d'exécution par l'Administration d'une décision émanant de la Juridiction administrative /. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. p. 127

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