Quelques réflexions sur l'« affrontement économie-écologie » et son influence sur le droit

Reflections on the "Economy-Ecology Conflict" and its Influence on Law. Although reference to "sustainable development is certainly not enough to deduce a set of precise measures on which to base various environmental policies", it can shape judicial attitudes and direct the social demands of law. In this matter, consensualism is only apparent. The fact that international law has integrated the notion does not imply that a debate at the national level is unnecessary even if it appears a hollow response to debates at the European and international levels. The economy of public policies has not, however, included the notion of "tenable" development among its paradigms. This is to be expected of a subject that often considers law as an "economic resource" and develops the idea of regulation as a very vague ajudicial concept without rigourous definitions.S'il est certain que « la référence au développement durable ne suffit pas pour déduire un ensemble de prescriptions précises permettant de fonder les différentes politiques de l'environnement », elle est à même de fonder des comportements juridiques et d'orienter des demandes sociales de droit. En la matière, le consensualisme n'est que de façade. Le fait que le droit international ait intégré la notion interdit qu'on fasse sur le plan national l'économie d'un débat, même si celui-ci ne répond qu'en creux aux débats internationaux et européens. L'économie des politiques publiques n'a pourtant pas retenu parmi ses paradigmes la notion de développement « soutenable ». C'est d'ailleurs un peu normal pour une discipline qui considère souvent le droit en tant que « ressource économique » et développe de la notion de réglementation une conception a-juridique et tout à fait floue faute de définition rigoureuse.Romi Raphaël. Quelques réflexions sur l'« affrontement économie-écologie » et son influence sur le droit. In: Droit et société, n°38, 1998. Vérité historique, vérité judiciaire. pp. 131-140