RESPONSABILITE / Responsabilité à raison des différentes activités des services publics / Service de l'Urbanisme / Permis de construire. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1980-1. pp. 130-132
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Permis de construire / Procédure d'attribution / Réserves /...
Calonec G. RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE / Contrôle aérien / Agissements de nature à engag...
Responsabilité du banquier / Paiement de chèque . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1982-1. p. 102
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