Procédure administrative / Recours pour excès de pouvoir / Qualité et intérêt requis / Urbanisme / Permis de construire / Qualité pour former la demande

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Publication date

January 1987

DOI

10.3406/juro.1987.1528

Publisher

PERSEE Program

Abstract

Procédure administrative / Recours pour excès de pouvoir / Qualité et intérêt requis / Urbanisme / Permis de construire / Qualité pour former la demande . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1987-3. pp. 343-344

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Procédure administrative / Recours pour excès de pouvoir / Qualité et intérêt requis / Urbanisme / Permis de construire / Qualité pour former la demande

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