AGRICULTURE / Remembrement / Décision de la Commission départementale / Annulation / Défaut d'équivalence / Seconde décision / Nomination. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 138-139
AGRICULTURE / Légalité d'un arrêté préfectoral portant fixation des prix maxima et minima des fermag...
AGRICULTURE / Remembrement / Rectification des documents du remembrement / Art 32-1 / Conditions d'a...
AGRICULTURE / Remembrement foncier agricole / Travaux connexes. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 198...
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AGRICULTURE / REMEMBREMENT / Responsabilité de la puissance publique / Décision tardive de la commis...
L. R. AGRICULTURE / Remembrement / Taxes / Annulation / Autorité de la chose jugée / Application / P...
AGRICULTURE / Création d'une route / Consultation de la commission de remembrement . In: Revue Judic...
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L. R. AGRICULTURE / Remembrement / Décision de la Commission départementale / Absence / Rejet par se...
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