URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE / Validité d'une procédure de classement postérieure à la délivrance du permis //SUSPENSION DES TRAVAUX / Arrêté du Maire / Péremption du permis de construire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE / Validité d'une procédure de classement postérieure à la délivrance du permis //SUSPENSION DES TRAVAUX / Arrêté du Maire / Péremption du permis de construire. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-1. pp. 156-159