URBANISME / Permis de construire / Travaux soumis au permis / Construction d'une station service //COMMUNE / Pouvoirs du maire / Constatation des infractions à la réglementation du permis de construire / Interruption des travaux

URBANISME / Permis de construire / Travaux soumis au permis / Construction d'une station service //COMMUNE / Pouvoirs du maire / Constatation des infractions à la réglementation du permis de construire / Interruption des travaux. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-1. pp. 176-178