PROCÉDURE. Recours pour excès de pouvoir / Annulation d'une mesure générale de police prise aux lieu et place d'une décision individuelle / Pouvoir du Juge / Autorisation d'installation d'une pisciculture / Renvoi à l'Administration.

PROCÉDURE. Recours pour excès de pouvoir / Annulation d'une mesure générale de police prise aux lieu et place d'une décision individuelle / Pouvoir du Juge / Autorisation d'installation d'une pisciculture / Renvoi à l'Administration.. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 5, 1975-2. pp. 166-167