URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voirie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / Contravention de grande voirie / Annulation d'une décision implicite du Préfet refusant de déférer le contrevenant devant le Tribunal administratif en vue de sa condamnation à remettre le domaine public maritime en son état antérieur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-1. pp. 169-171