AGRICULTURE / Remembrement / Equivalence en valeur de productivité réelle / Réduction pour ouvrages collectifs / Règles communes. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-1. pp. 148-149
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AGRICULTURE / Remembrement / Autorité de la chose jugée / Réattribution de parcelles estimée matérie...
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AGRICULTURE / Cumul d'exploitation / Refus antérieur / Changement d'exploitation principale / Demand...
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