URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Publication et approbation des plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 / Délais impératifs / Irrégularité d'un arrêté préfectoral ordonnant une révision postérieurement à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 1967 / Détournement de pouvoir Permis de construire / Défaut de base légale / Annulation // PROCEDURE - Recevabilité du recours / Intérêt à agir

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Publication et approbation des plans d'urbanisme établis en application du décret du 31 décembre 1958 / Délais impératifs / Irrégularité d'un arrêté préfectoral ordonnant une révision postérieurement à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 1967 / Détournement de pouvoir Permis de construire / Défaut de base légale / Annulation // PROCEDURE - Recevabilité du recours / Intérêt à agir. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 4, 1975-1. pp. 157-159