Droit européen des contrats: mythe ou réalité? L’enjeu et les difficultés d’une terminologie commune

Both the academic and European authorities’ thinking on a future European law on contracts reveal a primary difficulty : to agree on a common terminology. The search for such a terminology would remain a myth, should it result in creating a whole new set of terms intended to be implemented solely for the purpose of the future Common Frame of Reference. It could however become a reality, should it be based on the existing terminology currently used by the Member States : the terminology which would result from this approach would thus be truly shared and clarified.La réflexion sur le droit européen des contrats, tant au niveau des autorités communautaires que des groupes de réflexion nationaux, met en évidence une difficulté première : celle de s’entendre sur un vocabulaire commun. La recherche d’une terminologie commune resterait un mythe si elle aboutissait à établir une terminologie entièrement nouvelle, dont la vocation serait d’être utilisée uniquement pour le futur Cadre commun de référence. Elle pourrait, en revanche, déboucher sur une réalité si elle était fondée sur le vocabulaire existant, employé par les États membres : la terminologie qui en résulterait serait alors partagée et clarifiée.Tenenbaum Aline. Droit européen des contrats: mythe ou réalité? L’enjeu et les difficultés d’une terminologie commune. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°1,2009. pp. 177-184