Edit de Louis XIV (roi de France), portant règlement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les cours des aides pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux, daté du mois d'août 1669, à Saint-Germain-en-Laye

Edit de Louis XIV (roi de France), portant règlement pour les hypothèques de Sa Majesté sur les biens des officiers comptables, et pour les procédures dans les cours des aides pour la vente des offices et distribution du prix d'iceux, daté du mois d'août 1669, à Saint-Germain-en-Laye. In: Lettres, instructions et mémoires de Colbert, publiées par Pierre Clément. Tome II. IIe partie. Industrie, commerce. Paris : Imprimerie impériale, 1863. p. 764