La décision du 23 mai 1985 du Conseil constitutionnel relative au 6e protocole additionnel et la Convention européenne des Droits de l'homme (abolition de la peine de mort)

Favoreu Louis. La décision du 23 mai 1985 du Conseil constitutionnel relative au 6e protocole additionnel et la Convention européenne des Droits de l'homme (abolition de la peine de mort). In: Annuaire français de droit international, volume 31, 1985. pp. 868-875