DOIAbstract
Tulkens F. Les fraudes communautaires : un observatoire pénal européen. In: Déviance et société. 1994 - Vol. 18 - N°2. pp. 215-226
Tulkens F. Les fraudes communautaires : un observatoire pénal européen. In: Déviance et société. 1994 - Vol. 18 - N°2. pp. 215-226
version présentée aux éditeurs scientifiques. La version finale est à consulter dans le livre.« L'ar...
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International audience(CJCE 22 oct. 1998, Commission c/ France, aff. C-184/96, déjà cité
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