De l'inégalité, pour préserver ou restaurer l'égalité : les nouveaux instruments financiers et fiscaux de l'aménagement du territoire / From inequality to preserving or restoring equality : new financial and fiscal instruments of regional development policy

French regional development policy is henceforth orientated and organised by the Law passed on 4th February 1995. Legal study of the financial and fiscal provisions of this law shows various and not always coherent responses to the central problem of the unequal development of space. The policy of capital funding by the state is developed, but it remains relatively unselective for eligible zones (I). Conversely, the mechanisms of fiscal exemptions used to encourage development , are clarified, benefiting disadvantaged areas (II). However, faced with the inequalities resulting from the local tax revenue, the legislator has opted for a process of per capita redistribution rather than basic reform (III).La politique française d'aménagement du territoire est désormais orientée et organisée par la loi du 4 février 1995. L'étude juridique des dispositifs financiers et fiscaux de cette loi montre des réponses variées, et pas toujours cohérentes, au problème central de l'inégal développement des espaces. La politique de dotation sur fonds d'Etat est développée, mais toujours aussi peu sélective pour ses zones éligibles (I). A l'inverse, les mécanismes fiscaux dérogatoires et incitatifs sont clarifiés, au bénéfice des espaces défavorisés (II). Mais contre les inégalités du produit de la fiscalité locale, le législateur a préférer l'usage de la péréquation, à la réforme de fond (III).Albert Jean-Luc, Pereau Jean-Louis. De l'inégalité, pour préserver ou restaurer l'égalité : les nouveaux instruments financiers et fiscaux de l'aménagement du territoire / From inequality to preserving or restoring equality : new financial and fiscal instruments of regional development policy. In: Revue de géographie de Lyon, vol. 70, n°2, 1995. Les nouvelles mailles du pouvoir local. pp. 141-148