Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en Angleterre ?

It is generally believed in England that we have a developed System of public law, separate from private law. In the author's view this is not the case. The common law is developing and will continue to develop generai principles for the control of exercises of power, whether by public or private bodies. It is no longer necessary to have special remedies in judicial review. Our new Administrative Court is nothing more thon a list of judges. Its principle of procedural exclusivity, which requires challenges to the exercise of public functions to be brought by way of the daim for judicial review, will not survive much longer. In place of so-called principles of judicial review the author suggests that another principle of general application is emerging : those who exercise power in relation to a third party must do so in conformity with principles of legality, procedural propriety and rationality. Countervailing considerations may justify exceptions to these principles in certain circumstance. In summary, there is no public-private divide. There is only law and justice.La nouvelle orthodoxie en Angleterre est que nous avons un système de droit public bien distinct du droit privé. Selon l'opinion personnelle de l'auteur, ceci n'est pas vrai. Le common law continuera à se développer de façon à imposer aux autorités publiques et aux entreprises privées les principes du droit matériel s'appliquant à l'exercice de toute forme de pouvoir, qu'il soit public ou privé. Il n'est plus essentiel qu'il y ait des recours spéciaux en judicial review. La nouvelle Cour administrative n'est qu'une liste déjuges. Son principe d'exclusivité processuelle selon lequel les instances juridictionnelles concernant l'exercice des fonctions publiques doivent être entamées en utilisant le daim for judicial review ne durera pas longtemps. Au lieu des principes du soi-disant judicial review l'auteur soutient qu'il en existe un autre plus général : ceux qui exercent un pouvoir quelconque vis-à-vis des tiers doivent observer à leur égard les principes de légalité, de procédure loyale et de rationalité. Des considérations contraires peuvent justifier que la mise en œuvre de ces principes subissent quelques altérations en certaines circonstances. En définitive, il n'existe que le droit et la justice.Oliver Dawn. Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en Angleterre ?. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 327-338