Les problèmes du système juridique soviétique à travers les yeux d'un juriste français

Writing for soviet juriste, the author gives his point of view on the basis of two criterias. The first is the degree of correspondent of the Soviet legal System to actual problems of the economic and social System and to the policy dedicated to new objectives. The second one rests on the direct comparison between the Soviet legal System and foreign Systems, specially in the field of guarantees of citizen's rights. Studying the legal framework of perestroïka, the author notes that new concepts which appeared since 1982 and particularly since 1985 : diversity of interests, delimitation of the functions of the Party, socialist pluralism of ideas, don't exist in the text of the 1977 Constitution. He also considers that a strict delimitation of competences and a transformation of mecanisms of liability of civil servants would be a logical legal consequence of the trend towards encouraging initiative and developping democracy. Freedom of circulation of individuals and freedom of expression are the two topics studied in the field of guarantees of fundamental civil and political rights, with reference to both international law and French conceptions. In conclusion, the author pleads for an objective knowledge of the différent legal Systems, through international cooperation between jurists, notwithstanding ideological differences.S'adressant à des juristes soviétiques (*), l'auteur donne son point de vue en se fondant sur deux critères. Le premier est le degré d'adaptation du système juridique de l'U.R.S.S. aux problèmes actuels du système économique et social et à la politique mise en œuvre pour atteindre les nouveaux objectifs fixés. Le second repose sur la comparaison directe entre le système juridique soviétique et les systèmes étrangers, en particulier dans le domaine des garanties des droits des citoyens. Analysant l'encadrement juridique de la perestroïka, l'auteur relève que les nouvelles notions apparues depuis 1982 et surtout 1985 : diversité des intérêts, délimitation des fonctions du Parti, pluralisme socialiste d'idées ne figurent pas dans le texte de la Constitution de 1977. Il considère d'autre part qu'une délimitation stricte des compétences et une transformation des mécanismes de responsabilité des fonctionnaires devraient traduire sur le plan juridique les idées d'encouragement de l'initiative et de développement de la démocratie. La liberté de circulation des personnes et la liberté d'expression sont les thèmes traités par l'auteur dans le domaine des garanties des droits civils et politiques fondamentaux, en se référant à la fois au droit international et aux conceptions françaises. En conclusion, l'auteur plaide en faveur d'une connaissance objective des différents systèmes juridiques par la coopération internationale entre juristes, malgré les différences idéologiques.Lesage Michel. Les problèmes du système juridique soviétique à travers les yeux d'un juriste français. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°1, Janvier-mars 1989. pp. 89-100