L'exécution provisoire des décisions judiciaires en matière non répressive en droit africain : l'exemple du Cameroun

The institution of provisional enforcement for judicial rulings in non-repressive matter in Cameroonian and foreign country law is aimed at one common objective : to upset dilatory manœuvres often undertaken by the loosing party. Only the fighting means differfrom one country to another. Designed to solve a problem of political nature, the 1974 Cameroonian Act in this field, amended in 1979 and 1984, has been generalised in ail the other cases. And for that purpose this Act has become, for the local judiciary System, a source for new concrete difficulties : instead of protecting only the party who has won the case, it keeps on protecting the looser too ; the Public Prosecution surprisingly wield exorbitant powers as it fully plays the role of the Court magistrate. Therefore the article tends to demonstrate the flaws of a system which has failed (due to related conflicts it creates and to the questionable role of the Public Prosecution) to achieve its objective. The legislative measure has not been fully satisfactory.L'institution de l'exécution provisoire des décisions judiciaires en matière non répressive en droit camerounais et en droit des pays étrangers poursuit un but commun : déjouer les manœuvres dilatoires entreprises le plus souvent par la partie qui a perdu le procès. Seuls varient d'un pays à l'autre les moyens de lutte utilisés. Conçue pour résoudre une question d'ordre politique précise, la loi camerounaise de 1974 en la matière, modifiée en 1979 et 1984, a été généralisée dans tous les autres cas. Et pour ce faire, elle est devenue pour l'appareil judiciaire local, une source de nouvelles difficultés concrètes : au lieu de protéger uniquement la partie qui a gagné le procès, elle continue de protéger aussi celle qui l'a perdu ; le Ministère public a curieusement des pouvoirs exorbitants en ce sens qu'il joue pleinement le rôle du magistrat du siège. L'article tend ainsi à démontrer les défauts d'un système qui n'a pas (en raison des conflits dérivés qu'il fait naître et du rôle discutable du Ministère public) atteint son objectif. La mesure législative n'a pas donné pleine satisfaction.Tjouen Alexandre-Dieudonné. L'exécution provisoire des décisions judiciaires en matière non répressive en droit africain : l'exemple du Cameroun. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 39 N°1, Janvier-mars 1987. pp. 111-134