J.-Cl. Beguin, Le contrôle de la constitutionnalité des lois en République fédérale d'Allemagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°1, Janvier-mars 1984. pp. 247-248
Fromont Michel. Allemagne fédérale. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985,...
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Buerstedde Wilhelm. La Cour constitutionnelle de la République fédérale allemande. In: Revue interna...
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Cour constitutionnelle fédérale allemande, 14 janvier 2015, BvR 931/12. In: Revue internationale de ...
Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision 2 BvE 4/13 du 10 juin 2014. In: Revue internatio...
J. Kissangoula, La Constitution française et les étrangers. In: Revue internationale de droit compar...
Herzog Roman. Cour constitutionnelle fédérale allemande. In: Annuaire international de justice const...
Ben Achour R., Lachaal A. Le contrôle de la constitution alité des lois (état de la question). In: A...
Grasmann G. La constitutionnalité des règles de droit rétroactives et rétrospectives dans la jurispr...
C. J. Friedrich, La démocratie constitutionnelle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 12...
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