G. Dupuis, J. Georgel et J. Moreau, Le Conseil constitutionnel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 450-451
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C. Franck, Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat dans l'or...
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