Les limites de la souveraineté. Les changements juridiques dans les cas d'immigration en France et aux États-Unis

The limits of sovereignty. the changes of immigration law in france and the united states The exclusive control by the state over its territory is the main feature of sovereignty. The common tendency to consider sovereignty as a static concept has been continuously challenged in theory and in practice by international migration flows. Contrary to mainstream theoretical approaches that overemphasize the role of material capacity and utilitarian logic in the defini­tion of state sovereign policies, the study stresses the independent role of « norms » in forging these policies. The main purpose is to show that both in France and the US, state control of migration flows is the result not only of political government choices but also of the formal duties of the state, imposed by national courts, to respect the liberal features of its Constitution, which provide legal status to all persons, independently of their nationality. Instead of empha­sizing the importance of the human rights regime only on the basis of a discourse analysis, the study seeks to highlight the microfoundations of these norms by analyzing, at the domestic level, the shift of judicial policies from a nationalist to a more liberal position.Le contrôle exclusif de l'État sur son territoire est la caractéristique principale de la souverai­neté. La tendance commune de considérer la souveraineté comme un concept statique est conti­nuellement remise en question par les flux migratoires internationaux. Contrairement aux approches théoriques prédominantes qui renforcent le rôle de la capacité matérielle et de la logique utilitaire dans la définition des politiques souveraines de l'État, cette étude souligne le rôle indépendant des « normes » dans la configuration de ces politiques. Le principal objectif est de montrer comment, aussi bien en France qu'aux États Unis, le contrôle de l'État sur les flux migratoires est non seulement le résultat des choix politiques du Gouvernement mais aussi la conséquence des devoirs formels de l'État, imposés par les tribunaux nationaux, de respecter la connotation libérale de la Constitution qui garantit un statut légal à toutes les personnes indépendamment de leur nationalité. Au lieu de renforcer l'importance du régime des Droits de l'homme seulement sur la base d'une analyse de discours, il s'agit ici de montrer les microfon­dations de ces normes en analysant, au niveau national, le glissement de la politique juridique d'une tendance nationaliste vers une tendance plus libérale.Gomes Charles Pontes. Les limites de la souveraineté. Les changements juridiques dans les cas d'immigration en France et aux États-Unis. In: Revue française de science politique, 50ᵉ année, n°3, 2000. pp. 413-438