The analysis of the French case shows that the legal-administrative procedures that define competition policy are the decisive element in the mode of combination of the two patterns. Likewise, the nature and the functioning of the enlarged European market will depend on the institutional design of the Community's authorities.The analysis of the French case shows that the legal-administrative procedures that define competition policy are the decisive element in the mode of combination of the two patterns. Likewise, the nature and the functioning of the enlarged European market will depend on the institutional design of the Community's authorities.Dumez Hervé, Jeunemaitre Alain. L'État et le marché en Europe. Vers un État de droit économique ...
Lamèthe Didier. Yves Chaput, Aristide Lévi (dir.). - Quelles juridictions économiques en Europe ? Du...
Dans cet ouvrage de la série « Grands arrêts, textes et documents commentés » de la collection « Com...
Dans l'esprit économique libéral, l'État intervient en tant que régulateur qui veille au respect des...
The analysis of the French case shows that the legal-administrative procedures that define competiti...
Market definition according to antitrust la w: an economic analysis - The markets on which an econom...
Le rôle du droit comparé dans l'avènement du droit européen/The Rôle of Comparative Law in the Emerg...
International audienceL’étude des nouveaux modes de production du droit en droit de l’Union cherche ...
Ancrée dans le champ de l économie politique du sport professionnel, la thèse aspire à comprendre la...
Le droit européen du marché constitue l'essence du droit communautaire matériel. Sa connaissance est...
The microeconomic foundations of French and EEC antitrust cases Does the jurisprudence in matter of...
National audienceAn analysis of the concentration french competition law in which control is still s...
À travers plusieurs rapports, la Commission européenne a imposé l’idée que les professions libérales...
Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès, dit un adage. Ceci s’applique-t-il également au ...
National audienceQuelle qu'en soit la forme ou la dénomination, la coopération décentralisée entre c...
Le présent ouvrage dresse un panorama général des principaux aspects juridiques relatifs aux activit...
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