Codes de gouvernement d’entreprise: analyse de leur effectivité en matière de comités

Article du Dossier : "Les codes de gouvernance d'entreprise : quel cadre juridique, quelles pratiques ? "International audienceSi l’on met de côté le comité d’audit dont la création est obligatoire notamment pour les sociétés cotées (1), la réglementation relative à la création des comités est succincte. Aux termes de l’article R. 225-29 al. 2 du Code de commerce : « [Le conseil d’administration] peut déciderla création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la compositionet les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité ». Aussi bien, les codes de gouvernance tiennent-ils, en la matière un rôle important consistant à enrichir les textes du Code de commerce. Le code Afep-Medef concerne essentiellement les grandes sociétés cotées. Dans sa version révisée en novembre 2016 et dans la continuité de la version précédente de 2013 sur laquelle a porté notre étude, il consacre plusieurs dispositions aux comités. De manière générale, les § 10.1 à 10.4 envisagent les séances du Conseil et les réunions du Comité tandis que les § 14-1 à 14-3 posent les principes généraux relatifs aux comités du conseil. Suivent des dispositions propres à chaque comité, le comité d’audit (§ 15-1 à 15), le comité en charge des nominations (§ 16-1 à 16-3) et le comité en charge des rémunérations (§. 17-1 à 17-3). La spécificité du Code Afep-Medef tient au fait que les entreprises s’engagent à appliquer des standards qui vont au-delà des exigences légales et réglementaires. Le Code fait une large place à l’application du principe « se conformer ou s’expliquer ». Le code Middlenext s’adresse notamment aux entreprises moyennes cotées et a pour vocation de proposer à ces sociétés, qui ont souvent un actionnariat de référence, des recommandations pour évaluer leur gouvernance. Il complète ainsi le code Afep-Medef, dont certaines recommandationsne sont pas adaptées à ce type de sociétés. Dans sa version de décembre 2009, sur laquelle se sont fondées nos recherches, le Code Middlenext comporte deux séries de dispositions consacrées aux comités. La recommandation 12 a trait, de manière générale, à la mise en place des comités au sein du conseil d’administration ou de surveillance, tandis que la recommandation 13 porte sur le nombre de réunions de ces comités. Dans le cadre du présent travail universitaire financé par la mission Droit et Justice relatif à l’effectivité des codes de gouvernance, nous avons analysé les pratiques des sociétés. Avant d’analyser le suivi de ces recommandations, il convient de formuler quelques remarques d’ordre méthodologique. D’abord, afin de mesurer la conformité des sociétés aux préconisations du Code, nous avons établi deux grilles d’analyse qui suivent respectivement la structure des deux codes. Nous avons ainsi ordonné les questions autour de thématiques communes à tous les comités puis autour de thématiques propres à chacun des comités. Ensuite, le travail de saisie a porté sur les documents de référence pour 2013 et 2014 des sociétés du CAC 50, pour le code Afep-Medefet de 38 sociétés cotées sur EURONEXT, s’agissant du code Middlenext.Après ces remarques d’ordre méthodologique, nous aborderons les résultats de l’analyse empirique menée. Celle-ci nous renseigne sur la force normative et qualitative des recommandations relatives aux comités figurant dans les deux codes, et sur leur réception par les sociétés étudiées. Nous évoquerons en premier lieu les recommandations du code Afep-Medef et en second lieu celles du code Middlenext