Add to ORKGL'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé vise à faire constater une nullité absolue
L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés ...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...
International audience(Com. 13 janv. 2021, n° 18-21.860, D. 2021. 399, note D. Schmidt ; Rev. sociét...
L'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associ...
La décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un avocat associé affecte par ell...
International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même m...
Dès lors que la société n’a pas de personnalité juridique au moment de la réalisation des opérations...
Après avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les...
International audienceConformément aux articles 901 et 1304 du Code civil, la prescription de l'acti...
International audience(Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-17.184, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2151 ...
International audienceAssurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullit
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 février 2005, M. Marius Locatelli c/ Soci...
Le droit d’agir en nullité du bail rural consenti par le nu-propriétaire seul s’éteint au décès de l...
La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’implique pas la remise en état des ...
Par arrêt du 1er avril 2022, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 14 ja...
L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du Code de commerce, institué afin de compléter, pour les sociétés ...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...
International audience(Com. 13 janv. 2021, n° 18-21.860, D. 2021. 399, note D. Schmidt ; Rev. sociét...
L'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associ...
La décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un avocat associé affecte par ell...
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Dès lors que la société n’a pas de personnalité juridique au moment de la réalisation des opérations...
Après avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les...
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International audience(Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-17.184, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2151 ...
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International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 février 2005, M. Marius Locatelli c/ Soci...
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Par arrêt du 1er avril 2022, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du 14 ja...
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