La référence aux précédents externes à l'ordre de juridictions

La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un strict syllogisme consistant en l’application mécanique du texte compétent, voire de la règle de droit, entendue plus largement comme intégrant les règles jurisprudentielles. Ils semblent mettre en balance de nombreuses considérations avant de proposer une décision. Parmi elles, s’il n’est aujourd’hui pas véritablement étonnant de trouver les précédents de la juridiction qui statue, il est, en revanche, sans doute plus surprenant de compter les précédents d’un autre ordre de juridictions. Il s’est agi ici de s’intéresser aux décisions rendues par les juridictions autres que celle devant laquelle le raisonnement est mené et celles qui lui sont inextricablement liées, à savoir les jugements et arrêts des juges du fond du même ordre de juridictions. Ces décisions sont utilisées par le juge dans son argumentation sur un cas, certes, pas de manière obligatoire comme c’est le cas dans les systèmes de Common law, mais comme un des éléments entrant dans la réflexion quant à la solution à retenir. Ont été analysé tant la forme que les objectifs de la référence par les auteurs des travaux préparatoires des arrêts aux précédents externes à l’ordre de juridictions. est apparue une volonté commune d’harmonisation des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation