Add to ORKGLe défaut d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commu
A jour de toutes les réformes récentes (Réforme du droit des contrats, Loi Justice du XXIe siècle, P...
Cet article met en exergue l'existence d'un principe de restitution des droits d'enregistrement en p...
Un résumé en anglais est également disponible.[À l'origine dans / Was originally part of : Fac. Droi...
Le défaut d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures qui n'est sanctionnée q...
Le droit de préemption du locataire en cas de première vente après division de l'immeuble est consti...
Le droit de plaider en matière civile, réponse à la proposition d’en faire un principe directeur du ...
Quelques précisions terminologiques pour commencer qui permettront de mieux circonscrire l’objet de ...
Le présent mémoire est consacré à l’étude des droits de préemption, d’origine conventionnelle (pacte...
La distinction du droit public et du droit privé, qui a des racines anciennes, repose sur l’idée que...
Dans ce mémoire, j'expose le droit de préemption du preneur d'un bien rural et je soulève les différ...
La banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens communs est ...
L’occupant du domaine public peut-il revendiquer un droit de propriété sur les ouvrages qu’il réalis...
Ce n’est pas pour récompenser des créanciers particulièrement généreux que le droit permet de les ré...
En 70 ans le droit public de la grève a évolué. Comment le privatiste appréhende-t-il le traitement ...
Le droit d’auteur français est composé des deux droits fondamentaux que sont le droit moral et le dr...
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