Add to ORKGLe débiteur doit intimer le liquidateur qui n'est pas appelant. A défaut, il peut régulariser l'appel en l'assignant en intervention forcée
Trois arrêts publiés dans le présent numéro de la revue (ceux de la Cour de cassation du 12 février ...
Même si une assemblée générale prend acte de la poursuite par un dirigeant de son mandat après sa dé...
note sous Cass. Com, 10 juillet 2007Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cour...
Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une s...
La Cour de cassation considère qu’un débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence s...
La faute du dirigeant de la débitrice, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif pour ne pas a...
Dans un arrêt du 11 janvier 2019 1 , et au terme d’une motivation succincte, la Cour de cassation a ...
Avec son arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation continue de s’engager résolument sur la voie d’u...
Dans plusieurs décisions du 13 juillet 2016 (n° 399829) le Conseil d’Etat apporte les éléments suiva...
Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'...
Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’...
Par un arrêt rendu en sa première chambre civile le 11 octobre 2017, la Cour de cassation a considér...
Application de l'article 1224/1 du Code judiciaire à l'appel de la décision rejetant la demande de l...
Le contribuable placé en liquidation judiciaire est tenu de procéder lui-même à la déclaration d’ens...
La jurisprudence inaugurée par l’arrêt Köbler réfute l'absence de sanction suite à la violation de l...
Trois arrêts publiés dans le présent numéro de la revue (ceux de la Cour de cassation du 12 février ...
Même si une assemblée générale prend acte de la poursuite par un dirigeant de son mandat après sa dé...
note sous Cass. Com, 10 juillet 2007Cette publication est un commentaire de l'arrêt : Note sous Cour...
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La Cour de cassation considère qu’un débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence s...
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