Add to ORKGEn cas de résolution du plan de redressement fondée sur la cessation des paiements du débiteur, le tribunal résout le plan et ouvre concomitamment une liquidation judiciaire. Or, tel n’est pas le cas du débiteur qui peut se prévaloir de réserves de crédit, fussent-elles illicites, pour faire face au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif
Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
International audience(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai ...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti...
Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’...
Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'...
Seul le juge-commissaire est compétent pour prendre position sur le bien-fondé d'une contestation de...
note sous Cass. ass. plén., 22 juill. 2016, n° 16- 80.133International audienceLe 22 juillet 2016, ...
International audienceLe séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ne constitue pas une opér...
La Cour de cassation confirme que les droits sociaux ne disparaissent pas une fois la dissolution pr...
Doit être rejetée la demande de modification d’un plan de continuation tendant à un sacrifice supplé...
National audienceÀ la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas sais...
Le débiteur, pas plus qu’un créancier n’a qualité pour s’opposer à une transaction passée par le liq...
National audienceSolution. – Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation j...
Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
International audience(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai ...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti...
Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’...
Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'...
Seul le juge-commissaire est compétent pour prendre position sur le bien-fondé d'une contestation de...
note sous Cass. ass. plén., 22 juill. 2016, n° 16- 80.133International audienceLe 22 juillet 2016, ...
International audienceLe séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce ne constitue pas une opér...
La Cour de cassation confirme que les droits sociaux ne disparaissent pas une fois la dissolution pr...
Doit être rejetée la demande de modification d’un plan de continuation tendant à un sacrifice supplé...
National audienceÀ la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas sais...
Le débiteur, pas plus qu’un créancier n’a qualité pour s’opposer à une transaction passée par le liq...
National audienceSolution. – Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation j...
Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
International audience(CA Paris, 31 mai 2005, E. Truchon c/ BNP Paribas, n° 04/15452 et Com. 10 mai ...