Secret industriel et commercial -secret d'entreprise et des affaires -et secret de la Défense

International audienceÀ l'instar du secret militaire, dans l'ordre public de la défense de la Nation, de la souveraineté, du territoire et des citoyens, le secret industriel et commercial, dans le secteur de la libre entreprise, de la concurrence et des activités privées, empêche ou contrarie l'accès à des informations, des données et des lieux. Les deux types de secret sont également de nature à limiter la portée des obligations légales d'information, de concertation et de participation du public au processus de prise des décisions ayant un impact sur la santé et l'environnement. Et, alors qu'ils relèvent de finalités et d'ordres essentiellement différents, leurs champs respectifs sont néanmoins susceptibles de se recouper ou se superposer. Dans le domaine notamment de technologies duales, caractéristiques du secteur nucléaire, de sa recherche et de ses applications civiles (énergie, santé, TIC) et/ou militaires (armements), le secret industriel et le secret défense se confondent de sorte que le régime de l'un se substitue à l'autre : le régime formaliste, plus rigoureux et impératif, du secret défense prévaut alors. Dans la dialectique qui oppose publicité et confidentialité, diffusion et réservation, publication ou accès du public à des informations, données commerciales ou stratégiques et maintien du secret, le régime juridique de l'information s'organise entre accessibilité, conformément aux droits du public à l'information, libertés et principes fondateurs des obligations légales de transparence, et inaccessibilité tenant à la protection et à la non-divulgation de secrets privés. Cinq points seront développés ci-après. La typologie des secrets privés (I). Le secret de la vie privée et le secret industriel, commercial et des affaires sont de nature radicalement différente. Le secret industriel en particulier se distingue du secret défense, répondant à une logique d'appropriation privative, concurrentielle, et non à des intérêts nationaux fondamentaux. Déterminé par la possession, une maîtrise de fait, il n'obéit à aucune procédure formaliste de détermination par classification et habilitation. L'encadrement juridique du secret industriel et des affaires est l'actualité législative (II). L'information réservée par des entreprises est objectivement cachée ou relativement couverte par des clauses de secret. Le non-respect de conventions de confidentialité est, en droit, très difficilement « réparable » et, en fait, irrémédiable Et les jurisprudences française et européenne en bornent les effets excessifs. Aussi, en renfort de dispositions peu appropriées aux violations de secrets d'entreprises, une récente proposition de loi réprimant l'atteinte au « secret des affaires » pourrait instaurer une classification « d'informations à caractère économique protégées », sur le modèle du régime du secret-défense. Le secret industriel n'a pas de caractère absolu-il est soumis aux impératifs participatifs (III). Les obligations d'information en limitent la portée. Les entreprises ne peuvent opposer des secrets à l'administration et/ou au public que dans et sous certaines conditions. En matière environnementale, en particulier dans la filière nucléaire, les tribunaux opèrent un équilibrage entre les intérêts en présence, aménageant de la sorte le clivage « besoin de protection des entités et activités civiles » et « droit du public à l'information dans le cadre des lois et institutions de transparence ». De nature à restreindre les obligations d'information et de communication qui incombent aux exploitants d'installations nucléaires, INB et INBS, des dispositions précisent par qui et comment le secre