L’impact du nouveau droit des entreprises en difficulté sur le droit des sûretés: note sous ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, JO 19 déc. 2008

National audienceDroit des entreprises en difficulté et droit des sûretés entretiennent des relations délicates. À chaque réforme du droit des procédures collectives, l’équilibre entre l’intérêt de la procédure collective et celui des créanciers titulaires de sûreté est revu. La réforme du 18 décembre dernier, dont la tendance générale est à la neutralisation de l’effet des sûretés pendant certaines phases de la procédure, l’illustre une nouvelle fois. Le point sur la nouvelle articulation sans renoncer à une analyse critique avec Michel Farge et Olivier Gout